Vertaling van "matière pénale " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Verdrag betreffende de penale sancties bij niet-nakoming van de arbeidsovereenkomst door de inheemse arbeiders
Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)

International Penal and Penitentiary Foundation
Fondation internationale pénale et pénitentiaire

International Penal and Penitentiary Commission
Commission internationale pénale et pénitentiaire

fiscale penale boete
amende pénale fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Zie met name L. Cornil, « De la nécessité de rendre à l'instruction préparatoire en matière pénale le caractère contradictoire qu'elle a perdu », Openingsrede gehouden op de plechtige zitting van het hof van beroep te Brussel op 15 september 1931, Rev. dr. pen., 1931, blz. 813 en volgende, H. Beckaert, « La manifestation de la vérité dans le procès pénal », Brussel, Bruylant, 1972, blz. 505 en volgende, Ph. Carre, « La publicité en procédure pénale », J.T., 1973, blz. 546, J.-P.
(5) Voir notamment L. Cornil, « De la nécessité de rendre à l'instruction préparatoire en matière pénale le caractère contradictoire qu'elle a perdu », Mercuriale prononcée à l'audience solennelle de la Cour d'appel de Bruxelles le 15 septembre 1931, Rev. dr. pen., 1931, pp. 813 et suivantes, H. Beckaert, « La manifestation de la vérité dans le procès pénal », Bruxelles, Bruylant, 1972, pp. 505 et suivantes, Ph. Carre, « La publicité en procédure pénale », J.T., 1973, p. 546, J.-P.

In gerechtszaken gold de taalvrijheid van de burgers slechts voorzover « la langue dont ils (les citoyens) veulent faire usage, soit comprise des juges et des avocats plaidans en matière civile, et en matière pénale, des juges, du ministère public et de leur défenseur ».
En matière judiciaire, la liberté linguistique des citoyens ne s'appliquait que pour autant que « la langue dont ils (les citoyens) veulent faire usage, soit comprise des juges et des avocats plaidant en matière civile, et en matière pénale, des juges, du ministère public et de leur défenseur ».

In gerechtszaken gold de taalvrijheid van de burgers slechts voor zover « la langue dont ils (les citoyens) veulent faire usage, soit comprise des juges et des avocats plaidans en matière civile, et en matière pénale, des juges, du ministère public et de leur défenseur ».
En matière judiciaire, la liberté linguistique des citoyens ne s'appliquait que pour autant que « la langue dont ils (les citoyens) veulent faire usage, soit comprise des juges et des avocats plaidant en matière civile, et en matière pénale, des juges, du ministère public et de leur défenseur ».

Op het niveau van de opsporing en van het gerechtelijk onderzoek is een tegensprekelijke procedure niet wenselijk maar inzage in het dossier moet mogelijk zijn, alsook het verzoek om een opdracht uit te voeren (Franchimont, M., « Les droits de la défense et leur contexte procédural, les discours et la réalité », in Les droits de la défense en matière pénale, Jeune Barreau de Liège, 1985, blz. 54).
Concernant l'information et l'instruction judiciaire, il n'est pas souhaitable de recourir à une procédure contradictoire, mais il doit être possible de consulter le dossier et de demander l'accomplissement d'actes d'instruction (Franchimont, M., « Les droits de la défense et leur contexte procédural, les discours et la réalité », in Les droits de la défense en matière pénale, Jeune Barreau de Liège, 1985, p. 54).

Het verduidelijkt dat « en matière pénale, le droit à un procès contradictoire implique, pour l'accusation comme pour la défense, la faculté de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l'autre partie » (EHRM, arrest van 22 juillet 2003, Edwards en Lewis v. Verenigd Koninkrijk, § 52).
Elle a précisé qu'« en matière pénale, le droit à un procès contradictoire implique, pour l'accusation comme pour la défense, la faculté de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l'autre partie » (Cour eur. D.H., arrêt du 22 juillet 2003, Edwards et Lewis c. Royaume-Uni, § 52).

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Depuis l'entrée en vigueur de la loi pot-pourri II (loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de Justice) et plus particulièrement des dispositions permettant une correctionnalisation généralisée des crimes, combien d'affaires ont été renvoyées devant une cour d'assises?

De wetgever heeft om verschillende historische redenen de invoering van een verjaring voor strafvorderingen gewild, maar zoals Ann Jacobs benadrukt in La prescription en matière pénale (blz. 121), heeft het argument van de bewijsvoering en de rechten van de verdediging vandaag de bovenhand.
L'instauration d'une prescription de l'action publique a été voulue par le législateur pour différentes raisons historiques, mais comme le souligne Ann Jacobs dans " La prescription en matière pénale (p. 121), l'argument qui s'impose aujourd'hui est celui qui tient à la preuve et aux droits de la défense.