Vertaling van "matière de moyens " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Verdrag inzake de oprichting van de organisatie voor gemeenschappelijke samenwerking op het gebied van bewapening | Verdrag tot oprichting van een Gezamenlijke Organisatie voor Samenwerking op Defensiematerieelgebied | Verdrag tussen de Regering van het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland, de Regering van de Franse Republiek, de Regering van de Bondsrepubliek Duitsland en de Regering van de Italiaanse Republiek tot oprichting van een Gezamenlijke Organisatie voor Samenwerking op Defensiematerieelgebied (Organisation Conjointe de Coopération en matière d'Armement) OCCAR
convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement | convention portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E) gelet op punt 13 van de Verklaring van de tweede Top van het Afrika-India Forum 2011 van Addis Abeba (25 mei 2011) waarin benadrukt wordt dat « [.] la nécessité d'un résultat global et équilibré du Cycle de Doha, de manière à renforcer son mandat en tant que « cycle de développement » [afin de dissiper] les préoccupations des pays en développement en matière de moyens de subsistance, de sécurité alimentaire et de développement rural [.] »;
E) considérant le point 13 de la Déclaration du deuxième sommet du Forum Afrique-Inde 2011 d'Addis Abeba (25 mai 2011) soulignant « [.] la nécessité d'un résultat global et équilibré du Cycle de Doha, de manière à renforcer son mandat en tant que « cycle de développement » [afin de dissiper] les préoccupations des pays en développement en matière de moyens de subsistance, de sécurité alimentaire et de développement rural [.] »;

13. recommande aux pays d'origine ou de transit de redoubler d'efforts pour mettre en oeuvre des moyens plus efficaces de lutte contre les flux migratoires illégaux; à cet égard, estime indispensable que, dans un esprit de partenariat et de co-responsabilité, ces pays renforcent leur capacité de lutte contre la traite des êtres humains en améliorant la gestion du contrôle des frontières et en assumant leurs obligations en matière de réadmission des nationaux immigrants clandestins. Dans ce contexte, souligne l'importance de renforcer les moyens financiers accordés par l'Union européenne pour mener à bien ces tâches;
13. Recommends that the countries of origin and transit step up their efforts to combat illegal migratory flows and introduce more effective means of doing so; in this connection considers it essential, in a spirit of partnership and shared responsibility, for such countries to enhance their capacity to combat trafficking in human beings by improving border control arrangements and fulfilling their obligations as regards the readmission of illegal immigrants who are their nationals; stresses, in this connection, the importance of stepping up the financial resources made available by the European Union to enable this to be done;

«Dans ces conditions, le requérant, qui ne disposait pas de moyens pour rémunérer un avocat, pouvait légitimement vouloir s'adresser au bureau d'aide judiciaire afin de se pouvoir en cassation puisque, en matière civile, la législation belge impose la représentation par un avocat à la Cour de Cassation.
«Dans ces conditions, le requérant, qui ne disposait pas de moyens pour rémunérer un avocat, pouvait légitimement vouloir s'adresser au bureau d'aide judiciaire afin de se pourvoir en cassation puisque, en matière civile, la législation belge impose la représentation par un avocat à la Cour de Cassation.

De tweede kamer telt proportioneel niet méér magistraten dan de andere twee kamers. Het is wel zo, weten we van één van de advocaten-generaal, dat de tijd die deze kamer besteedt aan ambtshalve controle, beperkt is (D. Vandermeersch, « Cassation en matière pénale, plaidoyer pour des moyens de cassation affutés et pertinents », JT, 2013, blz. 21).
La deuxième chambre ne compte pas proportionnellement plus de magistrats que les deux autres (il est vrai cependant que, de l'aveu même d'un des avocats généraux, le temps consacré, par exemple, par cette chambre au contrôle d'office est limité (D. Vandermeersch, « Cassation en matière pénale, plaidoyer pour des moyens de cassation affutés et pertinents », JT, 2013, p. 21).

­ in verband met de berechting van fiscale geschillen schrijft A. Baar : « Je l'ai dit et je le répéterai encore autant qu'il le faudra, faire juger des contestations de droit par des personnes qui ont établi elles-mêmes les règlements, par un organisme purement politique composé d'hommes que rien n'a préparé à ces fonctions judiciaires, qui ont d'autres soucis en tête et qui théoriquement se renouvelle tous les six ans, n'est certes pas le moyen d'avoir une bonne justice » (« Réforme du contentieux en matière fiscale », Revue de l'administration, 1935, blz. 107);
­ à propos du contentieux fiscal, A. Baar écrit : « Je l'ai dit et je le répéterai encore autant qu'il le faudra, faire juger des contestations de droit par des personnes qui ont établi elles-mêmes les règlements, par un organisme purement politique composé d'hommes que rien n'a préparé à ces fonctions judiciaires, qui ont d'autres soucis en tête et qui théoriquement se renouvelle tous les six ans, n'est certes pas le moyen d'avoir une bonne justice » (« Réforme du contentieux en matière fiscale », Revue de l'administration, 1935, p. 107);