2. L'article 57 de la loi précitée du 30 juin 1994 prévoit un remboursement
de la rémunération pour copie privée au profit des catégories suivantes de débiteurs: 1°aux producteurs d'oeuvres sonores et audiovisuelles; 2°aux organismes de radiodiffusion; 3°aux institutions reconnues officiellement et subventionnées par les pouvoirs publics aux fins de conserver les documents sonores ou audiovisuels; 4°aux aveugles, aux malvoyants, aux sourds et aux malentendants, ainsi qu'aux institutions reconnues, créées à l'intention de ces personnes; 5°aux établissements d'enseignement reconnus, qui utilisent des documents sonores et audiovisuels à
...[+++] des fins didactiques ou scientifiques.