Traduction de «mars 2004 relatif » (Néerlandais → Français) :

1° de eerste zin na het woord « VU » wordt vervangen door de volgende bepaling : « l'entrée en vigueur le 1 septembre 2005 d'une nouvelle réglementation en matière d'adoption (loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption et décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption); »;
1° la première phrase suivant le mot « VU » est remplacée par la disposition suivante : « l'entrée en vigueur le 1 septembre 2005 d'une nouvelle réglementation en matière d'adoption (loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption et décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption); »;

Overwegende dat er in een nieuwe basisallocatie 31.13 moet worden voorzien op programma 06, organisatieafdeling 11, van de algemene uitgavenbegroting van het Waalse Gewest voor het begrotingsjaar 2007, met als titel " Primes à l'emploi en application du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises" ;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 31.13 au programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 intitulée " Primes à l'emploi en application du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises" ;