L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche
entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, approuvé au nom de la Communauté par le règlement (CE) no 764/2006 du Conseil, du 22 mai 2006, notamment son article 6, doit êt
re interprété en ce sens qu’il exclut toute possibilité pour les navires communautaires d’exercer des activités de pêche dans
les zones de pêche marocaines sur le fondement d’une licence délivrée par l
...[+++]es autorités marocaines sans l’intervention des autorités compétentes de l’Union européenne.