Traduction de «mandat des conseils » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

conseil de prud’hommes | werkrechtersraad
conseil de prud'hommes

rechtspraak van de Conseil des Prud'hommes
prud'hommie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dat arrest stelt : « Attendu qu'en approuvant par la loi du 13 mai 1955 la Convention, la Belgique a reconnu à la Cour européenne des droits de l'homme la mission d'interpréter ladite Convention; Attendu que par arrêt du 30 mars 1989 en cause Lamy, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le recours à un tribunal, prévu par l'article 5, § 4, précité, suppose une procédure qui offre au conseil de l'inculpé détenu, la possibilité d'obtenir, en vue de la première comparution devant la chambre du conseil, communication des pièces relatives à la confirmation du mandat d'arrêt ..».
« Attendu, énonce cet arrêt, qu'en approuvant par la loi du 13 mai 1955, la Convention, la Belgique a reconnu à la Cour européenne des droits de l'homme la mission d'interpréter ladite Convention; Attendu que par arrêt du 30 mars 1989 en cause Lamy, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le recours à un tribunal, prévu par l'article 5, § 4, précité, suppose une procédure qui offre au conseil de l'inculpé détenu, la possibilité d'obtenir, en vue de la première comparution devant la chambre du conseil, communication des pièces relatives à la confirmation du mandat d'arrêt ..».

« .L'urgence est requise car si les accords ne sont pas ratifiés rapidement, le mandat des Conseils d'entreprise actuels auprès des forces étrangères stationnées à l'étranger viendra à expiration, ce qui impliquerait donc l'organisation de nouvelle élections sociales dans un délai très court, ce que l'Allemagne ne juge pas souhaitable, d'autant plus qu'une telle organisation entraînerait des frais devant être supportés par les États Parties et donc par la Belgique».
« .L'urgence est requise cas si les accords ne sont pas ratifiés rapidement, le mandat des Conseils d'entreprise, actuels auprès des forces étrangères stationnées à l'étranger viendra à expiration, ce qui impliquerait donc l'organisation de nouvelles élections sociales dans un délai très court, ce que l'Allemgane ne juge pas souhaitable, d'autant plus qu'une telle organisation entraînerait des frais devant être supportés par les État Parties et donc par la Belgique. »

Er wordt beslist in het derde lid van het voorgestelde artikel 10 in de zinsnede « la chambre du conseil confirme le mandat d'arrêt » het woord « confirme » te vervangen door het woord « décide » (beslist over).
Il est décidé de remplacer le mot « confirme » par le mot « décide » dans le membre de phrase « la chambre du conseil confirme le mandat d'arrêt », au troisième alinéa de l'article 10 proposé.

(66) Conseil constitutionnel, Décision nº 2000-429 DC, van 30 mei 2000, JO, 7 juni 2000, blz. 8564 : « que le constituant a entendu permettre au législateur d'instaurer tout dispositif tendant à rendre effectif l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives; qu'à cette fin, il est désormais loisible au législateur d'adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant »; zie de commentaar bij A. Zimmerman, « Gleicheit und politische Repräsentation von Frauen.
(66) Conseil constitutionnel, Décision nº 2000-429 DC, van 30 mei 2000, JO, 7 juni 2000, blz. 8564 : « que le constituant a entendu permettre au législateur d'instaurer tout dispositif tendant à rendre effectif l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives; qu'à cette fin, il est désormais loisible au législateur d'adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant »; voir le commentaire de A. Zimmerman, « Gleicheit und politische Repräsentation von Frauen.

Uit de algemene draagwijdte van de bepalingen van deze onverenigbaarheid vloeit voort, dat de wetgever door de termen «ambtenaar» en «beambte», alle gemeentepersoneelsleden heeft bedoeld, welk ook hun statutaire toestand moge zijn, namelijk, die van ambtenaar of vast benoemd gemeentepersoneelslid of van beambte of niet-vast benoemd, desgevallend, tijdelijk of contractueel gemeentepersoneelslid. b) Het antwoord op deze vraag luidt bevestigend, gezien mijn antwoord op punt a). c) De voorbereidende werkzaamheden van de voormelde wet van 19 oktober 1921 verduidelijken, dat de wetgever door de onverenigbaarheid tussen het mandaat van provincieraadslid en ambtenaar en beambte van de gemeentebesturen, tussenkomsten van gezag en invloed heeft willen verhinderen die schadelijk zouden zijn voor «la marche régulière des services communaux que pourrait amener l'importance que la possession d'un mandat de conseiller provincial donnerait à l'agent subordonné aux administrateurs de la commune» (Verslag van de Commissie tot herziening van de provinciekieswet, Parl. St., Kamer, zitting 1920-1921, nr. 314, blz. 14).
Il résulte de la portée générale des dispositions de cette incompatibilité que le législateur, en utilisant les termes «fonctionnaires» et «employés», a visé tous les agents communaux, quelle que soit leur position statutaire, à savoir celle de fonctionnaire ou d'agent communal nommé à titre définitif ou d'employé ou d'agent communal non définitif, le cas échéant, temporaire ou contractuel. b) Cette question appelle une réponse affirmative, compte tenu de ma réponse au point a). c) Les travaux préparatoires de la susdite loi du 19 octobre 1921 précisent que, en déclarant incompatible l'exercice du mandat de conseiller provincial avec toute fonction ou emploi de l'administration communale, le législateur a voulu empêcher des interventions d'autorité et d'influences nuisibles à «la marche régulière des services communaux que pourrait amener l'importance que la possession d'un mandat de conseiller provincial donnerait à l'agent subordonné aux administrateurs de la commune» (Rapport de la Commission de révision de la loi électorale provinciale, Doc. parl., Chambre, session 1920-1921, no 314, p. 14).