Traduction de «make the internal » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Sports Organisation for the Disabled | International Sports Organization for the Disabled
Conseil international des sports pour handicapés

I.O.F.I. | International Organisation of the Flavour Industry | International Organization of the Flavour Industry | I.O.F.I. [Abbr.]
Organisation internationale de l'industrie des produits aromatiques

International Center for the Improvement of Wheat and Maize in Mexico | International Maize and Wheat Improvement Centre, El Batán, Mexico (CIMMYT)
Centre international d'amélioration du maïs et du blé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« 1. Each Party shall adopt such legislative measures as may be necessary to establish the following conduct as criminal offences under its domestic law, when committed intentionally and without right : distributing or otherwise making available, through a computer system to the public, material which denies, grossly minimises, approves or justifies acts constituting genocide or crimes against humanity, as defined by international law and recognised as such by final and binding decisions of the International Military Tribunal, established by the London Agreement of 8 August 1945, or of any other international court established by relevant international instruments and whose jurisdiction is recognised by that Party.
« 1. la diffusion ou les autres formes de mise à disposition du public, par le biais d'un système informatique, de matériel qui nie, minimise de manière grossière, approuve ou justifie des actes constitutifs de génocide ou de crimes contre l'humanité, tels que définis par le droit international et reconnus comme tels par une décision finale et définitive du tribunal militaire international, établi par l'accord de Londres du 8 août 1945, ou par tout autre tribunal international établi par des instruments internationaux pertinents et dont la juridiction a été reconnue par cette Partie.

Artikel 6, 1º, van het Aanvullende Protocol op het genoemde verdrag luidt als volgt : « Each party shall adopt such legislative measures as may be necessary to establish the following conduct as criminal offences under its domestic law, when committed intentionally and without right : distributing or otherwise making available, through a computer system to the public, material which denies, grossly minimises, approves or justifies acts constituting genocide or crimes against humanity, as defined by international law and recognised as such by final and binding decisions of the International Military Tribunal, established by the London Agreement of 8 August 1945, or any other international court established by relevant international instruments and whose juridisction is recognised by that party».
L'article 6, 1º, du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité invite les Parties à adopter les mesures législatives qui se révèlent nécessaires pour ériger en infractions pénales, dans leur droit interne, lorsqu'ils sont commis intentionnellement et sans droit, les comportements suivants: la diffusion ou les autres formes de mise à disposition du public, par le biais d'un système informatique, de matériel qui nie, minimise de manière grossière, approuve ou justifie des actes constitutifs de génocide ou de crime contre l'humanité, tels que définis par le droit international et reconnus comme tels par une décision finale et définitive du Tribunal militaire international, établi par l'Accord de Londres du 8 août 1945, ou par tout autre tribunal international établi par des instruments internationaux pertinents et dont la juridiction a été reconnue par cette Partie.

17. Calls on all parties involved to make additional efforts to establish an International Mission tasked to assess conditions with respect to democratization and democratic institutions in the Transdniestrian region in order to hold democratic elections in the region under international control, on the basis of the OSCE's standards of democratic elections, as they are reflected in the legislation of the Republic of Moldova;
17. Invite toutes les parties concernées à faire de nouveaux efforts pour mettre en place une mission internationale chargée d'évaluer les conditions en ce qui concerne la démocratisation et les institutions démocratiques dans la région transnistrienne afin que des élections démocratiques soient organisées dans la région, sous contrôle international, en se fondant sur les normes de l'OSCE en matière d'élections démocratiques telles qu'elles se reflètent dans la législation de la République de Moldova;

6. Calls for an international conference on drawing up an international code of good conduct in the combating of terrorism to be held under the auspices of the UN that fosters responsible dialogue with a view to establishing a common denominator for countering that phenomenon and avoiding double standards in policy making;
6. demande que soit tenue une conférence internationale sous les auspices de l'ONU pour élaborer un code de bonne conduite internationale pour la lutte contre le terrorisme, qui facilite un dialogue responsable en vue d'instaurer un dénominateur commun pour la lutte contre ce phénomène et éviter les politiques de deux poids deux mesures;

11. is van mening dat het cohesiebeleid kan zorgen voor snellere convergentie door integratie en grotere betrokkenheid binnen de interne markt; to achieve this, the policy should continue to focus on addressing market deficiencies to ensure that regions make full use of their development potential, and on consolidating territorial cooperation at cross-border level in the context of European economic integration;
11. pense que la politique de cohésion peut permettre d'assurer une convergence plus rapide grâce à l'intégration et à une meilleure connectivité au sein du marché unique; à cette fin, cette politique devrait continuer de se concentrer sur la correction des défaillances du marché et veiller à ce que les régions exploitent pleinement leur potentiel de développement et sur le renforcement de la coopération territoriale au niveau transfrontalier dans le cadre de l'intégration économique européenne;

– gezien de conclusies van de Raad (Mededinging - Interne Markt, Industrie en Onderzoek) van 24 september 2009 getiteld "How to make the internal market work better",
- vu les conclusions du Conseil (Compétitivité – Marché intérieur, industrie et recherche) du 24 septembre 2009 intitulées "Comment améliorer le fonctionnement du marché intérieur",

– gezien de conclusies van de Raad (Mededinging − Interne Markt, Industrie en Onderzoek) van 24 september 2009 getiteld „How to make the internal market work better” ,
– vu les conclusions du Conseil (Compétitivité – Marché intérieur, industrie et recherche) du 24 septembre 2009 intitulées «Comment améliorer le fonctionnement du marché intérieur» ,

9. The Commission envisages to ask the European standards organisations to make a systematic assessment of necessary future standardisation in support of the regulatory framework; intends to evaluate the need to legislate at European level to achieve the control of satellite-derived dat a dissemination or other harmonisation of legislation; further encourage the move to a flexible, market based approach for spectrum allocation and to encourage pan-EU approaches to spectrum use ; and to discuss with Member States and international partners how export control regulations can be better streamlined.
9. La Commission envisage de demander aux organismes de normalisation européens de déterminer, de manière systématique, les besoins futurs en matière de normalisation pour l'application du cadre réglementaire; elle se propose d'évaluer la nécessité de légiférer au niveau européen pour contrôler la diffusion de données provenant de satellites ou le besoin d'une harmonisation supplémentaire de la législation; elle entend aussi favoriser l'évolution vers une approche plus souple de l'attribution du spectre qui réponde aux besoins du marché et encourager l'adoption de solutions paneuropéennes concernant l' utilisation du spectre ; elle envisage enfin de discuter avec les États membres et les partenaires internationaux de la simplification de la réglementation de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations .