De plus, j'ai introduit tout récemment un projet de loi, adopté par le Conseil des ministres du 25 janvier 2002, qui introduit une série de mesures complémentaires: - application de la loi aux publicités audibles et non plus seulement lisibles; - obligation de mentionner le taux annuel
effectif global de base si la publicité fait référence à un taux annuel
effectif global préférentiel; - instauration
d'une obligation de mise à disposition de données financières; - interdiction de toute publ
...[+++]icité incitant les personnes déjà en difficultés à recourir au crédit; - instauration d'une sanction visant à réprimer pénalement toute infraction à ces dispositions.