Un acheteur agréé : 1° a la qualité de commerçant et dispose d'un numéro d'entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises; 2° a son siège social en Région wallonne; 3° tient à jour : a) la comptabilité "matière" comprenant au minimum les données suivantes pour chaque producteur do
nt il a collecté du lait à partir d'une unité de production laitière située en Belgique : 1) le nom et l'adresse du producteur; 2) la quantité totale en litres et les taux moyens de matière grasse et de protéines du lait livré par le producteur chaque mois et depuis le début de la période définie à l'article 1 , 12°; 3) le cas échéant, au sein des
...[+++]quantités totales de lait visées au 2), les quantités de lait livrées dans le cadre d'un contrat négocié par une organisation de producteurs reconnue au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 août 2013 relatif aux relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers et dont le producteur est membre; b) les registres et documents en relation avec la comptabilité "matière", qui sont consultables à tout moment par l'administration au siège social ou dans un endroit à convenir avec l'administration; 4° transmet à l'administration, selon les instructions de celle-ci et avant le vingtième jour du mois suivant celui au cours duquel les livraisons ont eu lieu, la quantité totale en litres collectée chez l'ensemble des producteurs ainsi que les taux moyens de matière grasse et de protéines correspondants.