De plus, fait partie intégrante de ce dossier un questionnaire rédigé et envoyé par l'Office des étrangers au médecin tra
itant de l'étranger dans le but principal de savoir si un retour au pays d'origine est médicalement possible
; pratique dont on peut se demander sur quelle base légale ou réglementaire elle repose et si, dans la mesure où elle appelle un médecin à remplir des documents qui peuvent être préjudiciables à son patient, elle est compatible avec l'éthique médicale (voir CRA , Sénat, séance du 22 mai 1997, question du Séna
...[+++]teur R. Lallemand et la réponse du secrétaire d'État à la Sécurité, l'Intégration sociale et l'Environnement);