Traduction de «lots à répartir » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

studiecommissie aangaande het lot van de door de leden van de Joodse gemeenschap in België achtergelaten bezittingen bij hun deportatie tijdens de oorlog 1940-45 | studiecommissie betreffende het lot van de bezittingen van de leden van de Joodse gemeenschap van België, geplunderd of achtergelaten tijdens de oorlog 1940-45
commission d'étude sur le sort des biens délaissés par les membres de la communauté juive de Belgique lors de leur déportation pendant la guerre 1940-45 | commission d'étude sur le sort des biens des membres de la communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-45

Verdrag van Genève voor de verbetering van het lot der gewonden en zieken, zich bevindende bij de strijdkrachten te velde
Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne

Verdrag van Genève voor de verbetering van het lot der gewonden, zieken en schipbreukelingen van de strijdkrachten ter zee
Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alleen « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations » (art. 1364, eerste lid). In dit geval, « dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir » (art. 1368); artikel 1370 bepaalt evenwel : « en raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, peut être accordée par le juge saisi sur demande du notaire ou sur requête d'un copartageant » (vergelijk art. 979 van het Belgisch Gerechtelijk Wetboek).
Ce n'est que « si la complexité des opérations le justifie, que le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations » (art. 1364 al. 1 ) et en ce cas « dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir » (art. 1368); un bémol est prévu à l'article 1370: « en raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, peut être accordée par le juge saisi sur demande du notaire ou sur requête d'un copartageant » (comp. en droit belge l'expertise, l'art. 979 C. jud.).