Traduction de «loi telle » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

voor telling gecodeerd objectglaasje | voor telling gecodeerd objectglas
lame codée avant comptage

evalueren van procedure voor telling van instrumenten en kompressen
évaluation de la procédure de comptage des instruments et des éponges

afzonderlijke telling
comptage séparé

telling
recensement [ dénombrement ]

telling van de bevolking
recensement de population

telling van de stemmen
recensement des votes

telling van de kolonies
comptage des colonies

telling van de zendingen
dénombrement des envois

telling van de stemmen [ opneming van de stemmen ]
décompte des voix [ dépouillement du scrutin ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi telle qu'elle a été votée par l'Assemblée nationale et le Sénat semble non seulement être en contradiction avec de nombreuses obligations tant au niveau national et international mais également avec des déclarations faites par de hauts responsables de la République du Burundi.
La loi telle qu'elle a été votée par l'Assemblée nationale et le Sénat semble non seulement être en contradiction avec de nombreuses obligations tant au niveau national et international; mais également avec des déclarations faites par de hauts responsables de la République du Burundi:

a) Les nouvelles dispositions relatives à l'étendue ou plus exactement à la limitation dans le temps de la présomption de paternité dans le mariage ne peuvent certainement être rendues applicables qu'aux enfants qui naîtront après l'entrée en vigueur de la loi, en manière telle qu'il y a expressément lieu de prévoir que les anciennes dispositions relatives à la filiation paternelle établie en vertu de la présomption de paternité resteront applicables pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi.
a) Les nouvelles dispositions relatives à l'étendue ou plus exactement à la limitation dans le temps de la présomption de paternité dans le mariage ne peuvent certainement être rendues applicables qu'aux enfants qui naîtront après l'entrée en vigueur de la loi, en manière telle qu'il y a expressément lieu de prévoir que les anciennes dispositions relatives à la filiation paternelle établie en vertu de la présomption de paternité resteront applicables pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi.

La constitutionnalité de cette loi n'a posé aucun problème, puisque la Cour d'arbitrage a admis « que le législateur intervienne de manière répressive lorsqu'un droit fondamental est exercé de manière telle que les principes de base de la société démocratique s'en trouvent menacés et qu'il en résulte un dommage inacceptable pour autrui » (arrêt nº 45/96 du 12 juillet 1996, B.7.15.).
La constitutionnalité de cette loi n'a posé aucun problème, puisque la Cour d'arbitrage a admis « que le législateur intervienne de manière répressive lorsqu'un droit fondamental est exercé de manière telle que les principes de base de la société démocratique s'en trouvent menacés et qu'il en résulte un dommage inacceptable pour autrui » (arrêt nº 45/96 du 12 juillet 1996, B.7.15).

- Syndicats de communes créés en vertu de la loi du 14 février 1900 telle qu'elle a été modifiée par la suite (de overeenkomstig de wet van 14 februari 1900 (zoals gewijzigd) opgerichte verenigingen van gemeenten).
- Les syndicats de communes créés en vertu de la loi du 14 février 1900 telle qu'elle a été modifiée par la suite.

Samenwerkingsverbanden van territoriale instanties voor de productie of distributie van water ingesteld overeenkomstig de loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981 en overeenkomstig de loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du grand-duché du Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre.
Syndicats de communes chargés de la production ou de la distribution d'eau et créés en vertu de la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981 et en vertu de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du grand-duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre.

Samenwerkingsverbanden van territoriale instanties voor de produktie of distributie van water ingesteld overeenkomstig de loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981 en overeenkomstig de loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du grand-duché du Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre.
Syndicats de communes chargés de la production ou de la distribution d'eau et créés en vertu de la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981 et en vertu de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du grand-duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre

Les herbes et plantes médicinales et/ou leurs semen- ces telles que les graines de persil ne tombent pas sous l'application de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
Medicinale kruiden en planten en/of hun zaden zoals peterseliezaad, vallen niet onder toepassing van de wet van 24 januari 1977 betreffende de bescher- ming van de gezondheid van de verbruikers op het stuk van de voedingsmiddelen en andere produkten.