Traduction de «loi no » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Call forwarding no reply | CFNR | Oproepdoorschakeling
renvoi des appels sans réponse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Zie tevens de Franse wet inzake innovatie op [http ...]
Voir également la loi française sur l'innovation à l'adresse [http ...]

Bij artikel 25 van wet nr. 2005-1720 van 30 december 2005 („loi de finances rectificative pour 2005”) is een heffing ingesteld ten voordele van FranceAgriMer waarmee de acties van FranceAgriMer ten bate van de markt voor melkproducten moeten worden gefinancierd.
L'article 25 de la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 (loi de finances rectificative pour 2005) institue une taxe au profit de France AgriMer, en vue du financement des actions mises en œuvre par celui-ci au bénéfice du marché des produits laitiers.

(1) Loi no 2000-719 sur la communication audiovisuelle van 1 augustus 2000, JO no 177, 2 augustus 2000, 110903.
(1) Loi no 2000-719 sur la communication audiovisuelle du 1er août 2000, JO no 177, 2 août 2000, 110903.

Dans notre passé, nous avons connu un précédent : des faits similaires de nature antisémite confondaient notre démocratie et harcelaient nos concitoyen(ne)s juifs et juives à un point tel que la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale fut adoptée.
Dans notre passé, nous avons connu un précédent: des faits similaires de nature antisémite confondaient notre démocratie et harcelaient nos concitoyen(ne)s juifs et juives à un point tel que la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale fut adoptée.

Ainsi le principe du consensus en collège dans nos communes, exigée par la loi communale, peut amener une paralysie de la gestion communale dans la mesure où l'exercice répété par un échevin (flamand) de son droit de veto a pour effet de porter les points qui ont fait l'objet de ce veto à l'ordre du jour du conseil communal avec risque de ralentir ou même d'entraver la gestion de la commune, au cas où la tutelle annulerait la décision du conseil.
Ainsi le principe du consensus en collège dans nos communes, exigé par la loi communale, peut amener une paralysie de la gestion communale dans la mesure où l'exercice répété par un échevin (flamand) de son droit de veto a pour effet de porter les points qui ont fait l'objet de ce veto à l'ordre du jour du conseil communal avec risque de ralentir ou même d'entraver la gestion de la commune, au cas où la tutelle annulerait la décision du conseil.

2. Het Agentschap ontwikkelt nauwe werkrelaties met de relevante onderdelen van OCCAR en met die ingesteld krachtens de LoI-kaderovereenkomst, om deze op termijn indien passend en in onderling overleg te integreren of hun beginselen en werkwijzen te assimileren.
2. L’Agence établit des relations de travail étroites avec les organes pertinents de l’OCCAR et avec ceux établis en vertu de l’accord-cadre L.o.I., en vue d’incorporer ces éléments ou d’en assimiler les principes et les pratiques, selon le cas, en temps voulu et par accord mutuel.

Het Agentschap dient nauwe werkrelaties aan te gaan met bestaande samenwerkingsverbanden, groeperingen en organisaties zoals die ingesteld krachtens de bij de Letter of Intent ingestelde kaderovereenkomst (hierna de „LoI-kaderovereenkomst” genoemd), alsook de Organisation Conjointe de Coopération en matière d’Armement (OCCAR — Gezamenlijke Organisatie voor Samenwerking op Defensiematerieelgebied) en het Europees Ruimteagentschap (ESA).
L’Agence devrait établir des relations de travail étroites avec des arrangements, groupements et organisations existants, tels que ceux établis en vertu de l’accord-cadre lettre d’intention (l’accord-cadre L.o.I.), de même que l’Organisation conjointe de coopération en matière d’armement (OCCAR) et l’Agence spatiale européenne (ASE).

de hoofden/voorzitters van andere samenwerkingsverbanden, groeperingen of organisaties waarvan het werk van belang is voor het werk van het Agentschap (zoals die ingesteld bij de LoI-kaderovereenkomst, alsook de OCCAR en het ESA).
les responsables/présidents d’autres arrangements, groupements ou organisations dont les travaux présentent un intérêt pour ceux de l’Agence (tels que ceux établis en vertu de l’accord-cadre L.o.I, de même que l’OCCAR et l’ASE).