Traduction de «loi impose aux citoyens » (Néerlandais → Français) :

Partant de cette vérité, le Congrès national a voulu que tout culte se coordonnât et avec l'accomplissement des devoirs sociaux que la loi impose aux citoyens et avec l'exercice des pouvoirs qu'il a établis pour le gouvernement de la société »
Partant de cette vérité, le Congrès national a voulu que tout culte se coordonnât et avec l'accomplissement des devoirs sociaux que la loi impose aux citoyens et avec l'exercice des pouvoirs qu'il a établis pour le gouvernement de la société » (R.P.D.B., Vº Culte, nº 27).

Partant de cette vérité, le Congrès national a voulu que tout culte se coordonnât et avec l'accomplissement des devoirs sociaux que la loi impose aux citoyens et avec l'exercice des pouvoirs qu'il a établis pour le gouvernement de la société » (R.P.D.B., Vº Culte, nº 27)
Partant de cette vérité, le Congrès national a voulu que tout culte se coordonnât et avec l'accomplissement des devoirs sociaux que la loi impose aux citoyens et avec l'exercice des pouvoirs qu'il a établis pour le gouvernement de la société » (R.P.D.B., Vº Culte, nº 27).

C'est donc la loi actuelle et la jurisprudence récente, favorable aux francophones, qui s'impose'.
C'est donc la loi actuelle et la jurisprudence récente, favorable aux francophones, qui s'impose».

La consécration légale de la circulaire-Peeters prévue initialement a été empêchée par le MR. C'est donc la loi actuelle et la jurisprudence récente favorable aux francophones qui s'imposent.
La consécration légale de la circulaire Peeters prévue initialement a été empêchée par le MR. C'est donc la loi actuelle et la jurisprudence récente favorable aux francophones qui s'imposent.

La législation impose que les appareils qui servent à fournir aux agents qualifiés, des preuves matérielles des infractions à la loi relative à la police de la circulation routière, soient d'un modèle approuvé et soient vérifiés à l'unité.
De wetgeving legt op dat de toestellen, die dienen om aan gekwalificeerde agenten de materiële bewijzen van de overtredingen op de wet betreffende de politie over het wegverkeer aan te leveren, van een goedgekeurd model zijn en per eenheid worden gecontroleerd.