Traduction de «loi conform artikel » (Néerlandais → Français) :

Vanuit juridisch oogpunt komt dit neer op een « voorschrift van de wet » (autorisation de la loi) conform artikel 70 van het Strafwetboek, en dus een depenalisering.
Du point de vue juridique, cela équivaut à une « autorisation de la loi » au sens de l'article 70 du Code pénal et, partant, à une dépénalisation.

Art. 19. In artikel 17bis, eerste lid, van dezelfde wet, ingevoegd bij de wet van 28 maart 2003 en gewijzigd bij de wetten van 10 september 2009 en 25 april 2014, wordt in de Franse tekst de eerste zin "Lorsqu'une infraction à la présente loi ou à l'un de ses arrêtés d'exécution a été constatée, les membres du personnel statutaire ou contractuel désignés peuvent, conformément aux articles 15, 15quater et 15quinquies, donner un avertissement au contrevenant et le sommer de mettre fin à cette infraction". vervangen als volgt : "Lorsqu'une infraction à la présente loi ou à l'un de ses arrêtés d'exécution a été constatée, les membres du personnel statutaire ou contractuel désignés conformément aux articles 15, 15quater et 15quinquies, peuvent donner un avertissement au contrevenant et le sommer de mettre fin à cette infraction".
Art. 19. Dans l'article 17bis, alinéa 1 , de la même loi, inséré par la loi du 28 mars 2003 et modifié par les lois des 10 septembre 2009 et du 25 avril 2014, la première phrase "Lorsqu'une infraction à la présente loi ou à l'un de ses arrêtés d'exécution a été constatée, les membres du personnel statutaire ou contractuel désignés peuvent, conformément aux articles 15, 15quater et 15quinquies, donner un avertissement au contrevenant et le sommer de mettre fin à cette infraction". est remplacée par la phrase : "Lorsqu'une infraction à la présente loi ou à l'un de ses arrêtés d'exécution a été constatée, les membres du personnel statutaire ou contractuel désignés conformément aux articles 15, 15quater et 15quinquies, peuvent donner un avertissement au contrevenant et le sommer de mettre fin à cette infraction".

Ter zake moet worden onderstreept dat met toepassing van artikel 1675/7, § 3, van het Gerechtelijk Wetboek, de schuldenaar alle courante handelingen kan uitvoeren die noodzakelijk zijn in het dagelijkse leven en conform het vermogensbeheer zijn (Cf. G. de Leval, «La loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis», Ed.
A cet égard, il convient de souligner que, par application de l'article 1675/7, § 3, du Code judiciaire, le débiteur peut accomplir tous les actes courants nécessaires à la vie quotidienne et conformes à la gestion du patrimoine (Cf. G. de Leval, La loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, Ed.