Vertaling van "loi belge " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Belg
Belge

staat van Belg
qualité de Belge

gekozene niet-Belg | gekozene,niet-Nederlander
élu non national

gemeenteraadslid niet-Belg | raadslid,niet-Nederlander
conseiller municipal non-national

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De personen van vreemde nationaliteit leggen voor het Hof van Beroep van Brussel de volgende eed af in het Nederlands: "Ik zweer de opdrachten, die mij als bedrijfsrevisor zullen worden toevertrouwd, in eer en geweten, getrouw en volgens de voorschriften van de Belgische wet, te vervullen". of in het Frans: "Je jure de remplir fidèlement, en âme et conscience, selon les prescriptions de la loi belge, les missions qui me seront confiées en qualité de réviseur d`entreprises". of ook nog voor het Hof van Beroep van Luik de volgende eed in het Duits: "Ich schwöre die mir als Wirtschaftsprüfer erteilten Aufträge auf Ehre und Gewissen, getrau und ehrlich und gemäss den Vorschriften des belgischen Gesetzes zu erfüllen".
Les personnes de nationalité étrangère prêtent devant la Cour d'appel de Bruxelles le serment suivant en français: "Je jure de remplir fidèlement, en âme et conscience, selon les prescriptions de la loi belge, les missions qui me seront confiées en qualité de réviseur d'entreprises". ou en néerlandais: "Ik zweer de opdrachten, die mij als bedrijfsrevisor zullen worden toevertrouwd, in eer en geweten, getrouw en volgens de voorschriften van de Belgische wet, te vervullen". ou encore devant la Cour d'appel de Liège le serment suivant en allemand: "Ich schwöre die mir als Wirtschaftsprüfer erteilten Aufträge auf Ehre und Gewissen, getrau und ehrlich und gemäss den Vorschriften des belgischen Gesetzes zu erfüllen".

Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du Peuple belge.
"Ik zweer getrouwheid aan de Koning, gehoorzaamheid aan de Grondwet en aan de wetten van het Belgische volk.

C'est dire que les normes internationales même approuvées par le législateur belge ne s'intégreront dans le droit pénal belge, et leurs infractions ne relèveront de la compétence des juridictions belges, que si une loi belge est venue assortir de peines spécifiques les faits incriminés par la Convention.
C'est à dire que les normes internationales même approuvées par le législateur belge ne s'intégreront dans le droit pénal belge, et leurs infractions ne relèveront de la compétence des juridictions belges, que si une loi belge est venue assortir de peines spécifiques les faits incriminés par la Convention.

De rechtspraak heeft gewezen op deze leemte (zie S. Evrard, « La loi du 10 février 1999 relative à la répression de la corruption », J.T., 1999, blz. 339; zie ook Daniel Flore, « L'incrimination de la corruption — Les nouveaux instruments internationaux — La nouvelle loi belge du 10 février 1999 », La Charte, 1999, blz. 94).
La doctrine a relevé l'existence de cette lacune (voir S. Evrard, « La loi du 10 février 1999 relative à la répression de la corruption », J.T., 1999, p. 339; voir également Daniel Flore, « L'incrimination de la corruption — Les nouveaux instruments internationaux- La nouvelle loi belge du 10 février 1999 », La Charte, 1999, p. 94).

Schamps et J. Verhaegen, « Indispensable responsabilité de l'entreprise, inacceptable culpabilité collective » ­ à propos de l'avant-projet de loi belge relative à la responsabilité pénale des personnes morales, JT 1998, blz. 561 tot 570.
Schamps et J. Verhaegen, « Indispensable responsabilité de l'entreprise, inacceptable culpabilité collective » ­ à propos de l'avant-projet de loi belge relative à la responsabilité pénale des personnes morales, JT 1998, pp. 561 à 570.

(16) Zie hierover M.T. Meulders-Klein, « L'établissement et les effets personnels de la filiation selon la loi belge du 31 mars 1987 », « Annuaire du Droit », Leuven, 1987, blz. 213 en volgende en N. Denies, « La preuve ..».
(16) À propos de cette protection on lira M.T. Meulders-Klein, « L'établissement et les effets personnels de la filiation selon la loi belge du 31 mars 1987 », Annuaire du Droit, Louvain, 1987, pp. 213 et suivantes et N. Denies, « La preuve ..».

5° uiterlijk twaalf maanden na de datum van toelating tot de eed door het Instituut, voor het Hof van Beroep van Brussel de volgende eed hebben afgelegd in het Nederlands: "Ik zweer trouw aan de Koning, gehoorzaamheid aan de Grondwet en aan de wetten van het Belgische volk, en ik zweer de opdrachten, die mij als bedrijfsrevisor zullen worden toevertrouwd, in eer en geweten getrouw te vervullen". of in het Frans: "Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge, et je jure de remplir fidèlement, en âme et conscience, les missions qui me seront confiées en qualité de réviseur d`entreprises". of ook nog voor het Hof van Beroep van Luik de volgende eed in het Duits: "Ich schwöre Treue dem König, Gehorsam der Verfassung und den Gesetzen des belgischen Volkes und ich schwöre die mir als Wirtschaftsprüfer erteilten Aufträge auf Ehre und Gewissen, getrau und ehrlich zu erfüllen".
5° avoir, au plus tard douze mois après la date d'admission au serment par l'Institut, prêté devant la Cour d'appel de Bruxelles le serment suivant en français: "Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge, et je jure de remplir fidèlement, en âme et conscience, les missions qui me seront confiées en qualité de réviseur d'entreprises". ou en néerlandais: "Ik zweer trouw aan de Koning, gehoorzaamheid aan de Grondwet en aan de wetten van het Belgische volk, en ik zweer de opdrachten, die mij als bedrijfsrevisor zullen worden toevertrouwd, in eer en geweten getrouw te vervullen". ou encore devant la Cour d'appel de Liège le serment suivant en allemand: "Ich schwöre Treue dem König, Gehorsam der Verfassung und den Gesetzen des belgischen Volkes und ich schwöre die mir als Wirtschaftsprüfer erteilten Aufträge auf Ehre und Gewissen, getrau und ehrlich zu erfüllen".

In het onderhavige geval wordt het verzoek om spoedbehandeling in de adviesaanvraag gemotiveerd door het feit dat "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 ( Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".
En l'occurrence, l'urgence est motivée dans la demande d'avis par le fait que "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 (Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".

(2) Voetnoot 6 van het aangehaalde advies: Cette loi n'a pas encore été publiée au Moniteur belge.
(2) Note de bas de page 6 de l'avis cité : Cette loi n'a pas encore été publiée au Moniteur belge.