Traduction de «lieu à révision constitutionnelle » (Néerlandais → Français) :

Professor Jacques Velu schrijft : « Si l'on interprétait de manière restrictive l'article (131) 195 de la Constitution, il faudrait considérer que le Pouvoir législatif ne peut déclarer qu'il y a lieu à révision constitutionnelle lorsque la réforme envisagée suppose l'insertion dans le texte constitutionnel de dispositions sortant du cadre de celui-ci et non susceptibles d'être mises en rapport avec un article déterminé.
Selon le professeur Jacques Velu, « Si l'on interprétait de manière restrictive l'article (131) 195 de la Constitution, il faudrait considérer que le pouvoir législatif ne peut déclarer qu'il y a lieu à révision constitutionnelle lorsque la réforme envisagée suppose l'insertion dans le texte constitutionnel de dispositions sortant du cadre de celui-ci et non susceptibles d'être mises en rapport avec un article déterminé.

( )Vandernacht, p. en Van Nieuwenhove, J., «La réforme des assemblées législatives à la lumière des révisions constitutionnelles de 1993», Revue belge de droit constitutionnel, 1994/1-2, blz. 86; zie ook Suetens, L.-P., De hervorming van het tweekamerstelsel, in «Het federale België na de vierde staatshervorming », 1993, blz. 151.
( )Vandernacht, p. et Van Nieuwenhove, J., «La réforme des assemblées législatives à la lumière des révisions constitutionnelles de 1993», Revue belge de droit constitutionnel, 1994/1-2, p.86; voir également Suetens, L.-P., «De hervorming van het tweekamerstelsel», dans «Het federale België na de vierde staatshervorming », 1993, p. 151.

(26) Zie hierover Masquelin, J., La technique des révisions constitutionnelles en droit public belge, Annales de droit et de sciences politiques , 1952, blz. 102.
(26) Voir à ce sujet Masquelin, J., La technique des révisions constitutionnelles en droit public belge, Annales de droit et de sciences politiques , 1952, p. 102.

(6) Zie o.a. H. Dumont en X. Delgrange, « Le rythme des révisions constitutionnelles et l'hypothèse de l'accélération du temps juridique », L'accélération du temps juridique, onder leiding van F. Ost, P. Gérard en M. Van de Kerchove, Brussel, FUSL, 1999, blz. 423 en vermelde referenties.
(6) Voy., e. a., H. Dumont et X. Delgrange, « Le rythme des révisions constitutionnelles et l'hypothèse de l'accélération du temps juridique », L'accélération du temps juridique, sous la dir. de F. Ost, P. Gérard et M. Van de Kerchove, Bruxelles, FUSL, 1999, p. 423 et réf. citées.

Je voudrais simplement vous dire que cette modification, cet amendement de règlement est une première étape dans l'octroi de pouvoirs de surveillance nécessaires à l'Autorité européenne des marchés financiers, que d'autres révisions – on en a parlé – de ce règlement auront lieu prochainement, et je crois que sur cette question, et sur beaucoup d'autres questions importantes, d'ailleurs, qui ont été posées aujourd'hui, ce sera véritablement l'occasion de grouper l'ensemble du débat dans la révision que la Commission s'apprête à nous proposer.
Je voudrais simplement vous dire que cette modification, cet amendement de règlement est une première étape dans l’octroi de pouvoirs de surveillance nécessaires à l’Autorité européenne des marchés financiers, que d’autres révisions – on en a parlé – de ce règlement auront lieu prochainement, et je crois que sur cette question, et sur beaucoup d’autres questions importantes, d’ailleurs, qui ont été posées aujourd’hui, ce sera véritablement l’occasion de grouper l’ensemble du débat dans la révision que la Commission s’apprête à nous proposer.