Traduction de «lieu à révision constitutionnelle lorsque » (Néerlandais → Français) :

Professor Jacques Velu schrijft : « Si l'on interprétait de manière restrictive l'article (131) 195 de la Constitution, il faudrait considérer que le Pouvoir législatif ne peut déclarer qu'il y a lieu à révision constitutionnelle lorsque la réforme envisagée suppose l'insertion dans le texte constitutionnel de dispositions sortant du cadre de celui-ci et non susceptibles d'être mises en rapport avec un article déterminé.
Selon le professeur Jacques Velu, « Si l'on interprétait de manière restrictive l'article (131) 195 de la Constitution, il faudrait considérer que le pouvoir législatif ne peut déclarer qu'il y a lieu à révision constitutionnelle lorsque la réforme envisagée suppose l'insertion dans le texte constitutionnel de dispositions sortant du cadre de celui-ci et non susceptibles d'être mises en rapport avec un article déterminé.

(5) F. Delpérée en F. Dopagne (Le dialogue parlementaire Belgique-Europe, Brussel, Bruylant, 2010, blz. 104-107) stellen bijvoorbeeld de volgende tekst voor : « Si le Conseil d'État est d'avis que la Constitution doit être révisée avant que le Roi ne souscrive à des obligations internationales ou supranationales, le pouvoir législatif fédéral peut déclarer qu'il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne.
(5) F. Delpérée et F. Dopagne (Le dialogue parlementaire Belgique-Europe, Bruxelles, Bruylant, 2010, pp. 104-107) suggèrent, par exemple, la rédaction du texte suivant: « Si le Conseil d'État est d'avis que la Constitution doit être révisée avant que le Roi ne souscrive à des obligations internationales ou supranationales, le pouvoir législatif fédéral peut déclarer qu'il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne.