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Traduction de «liberté doit » (Néerlandais → Français) :

We wensen de toepassingssfeer van de wet te beperken tot drie genociden, aangezien « restreignant la liberté d'expression et ayant des conséquences pénales importantes, cette loi se doit d'être particulière, exceptionnelle et hermétique à toute portée générale et abstraite en matière de génocide».

Nous souhaitons limiter le champ d'application de la loi à trois génocides car, d'une part, « restreignant la liberté d'expression et ayant des conséquences pénales importantes, cette loi se doit d'être particulière, exceptionnelle et hermétique à toute portée générale et abstraite en matière de génocide ».


(30) De Franse rechtspraak zegt : « Le principe du noli me tangere s'applique indépendamment de toute notion d'atteinte physique; l'individu doit exercer sur sa sphère corporelle une pleine souveraineté qui est la condition même de la liberté morale, car en lui, corps et esprit demeurent indissolublement liés » (J.C. Galloux, op. cit., blz. 106, nr. 11; Barbier, « L'examen du sang et le rôle du juge dans les procès relatifs à la filiation », « Revue trimestrielle du droit civil », nr. 25).

(30) Dans la même perspective, lisez la doctrine française qui affirme : « Le principe du noli me tangere s'applique indépendamment de toute notion d'atteinte physique; l'individu doit exercer sur sa sphère corporelle une pleine souveraineté qui est la condition même de la liberté morale, car en lui, corps et esprit demeurent indissolublement liés » (J.C. Galloux, op. cit., p. 106, nº 11; Barbier, « L'examen du sang et le rôle du juge dans les procès relatifs à la filiation », Revue trimestrielle du droit civil, nº 25).


Het standpunt dat de MR over deze kwestie heeft uiteengezet tijdens de verkiezingen van 2007 is heel duidelijk : « Sur la place publique, la liberté doit être assortie du respect de la relation sociale.

La position du MR, exprimée à l'occasion des élections de 2007, est sur ce point très claire: « Sur la place publique, la liberté doit être assortie du respect de la relation sociale.


Maar « le statut d'occupation [.] procède de l'idée que la liberté personnelle des personnes civiles doit rester, en principe, intacte [.] ce qui est essentiel, c'est que les mesures de rigueur ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux accordés aux personnes, droits qui [.] doivent être respectés, même au cas où des mesures de rigueur seraient justifiées » (commentaar van het ICRK over artikel 27 van de Vierde Conventie van Genève).

Toutefois, « le statut d'occupation [.] procède de l'idée que la liberté personnelle des personnes civiles doit rester, en principe, intacte [.] ce qui est essentiel, c'est que les mesures de rigueur ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux accordés aux personnes, droits qui [.] doivent être respectés, même au cas où des mesures de rigueur seraient justifiées » (Commentaire du CICR sur l'article 27 de la Quatrième Convention de Genève).


De MRAX beperkt de toepassingssfeer tot drie genociden, aangezien « restreignant la liberté d'expression et ayant des conséquences pénales importantes, cette loi se doit d'être particulière, exceptionnelle et hermétique à toute portée générale et abstraite en matière de génocide».

Le MRAX limite le champ d'application de la loi à trois génocides car, d'une part, « restreignant la liberté d'expression et ayant des conséquences pénales importantes, cette loi se doit d'être particulière, exceptionnelle et hermétique à toute portée générale et abstraite en matière de génocide ».




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Date index: 2025-01-27
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