Vertaling van "leurs juges " (Nederlands → Frans) :

(2) Over de draagwijdte en de beperkingen van de algemene verordeningsbevoegdheid inzake tenuitvoerlegging van de wetten, die artikel 108 van de Grondwet aan de Koning verleent, zie Cass. 18 november 1924, Pas. 1925, I, 25, en 23 september 1993, Pas. 1993, I, 744; de conclusie van procureur-generaal W.J. Ganshof van der Meersch voor Cass. 17 mei 1963, JT 1963, 589; M. Leroy, Les règlements et leurs juges, Bruylant, 1987, nr. 16.
(2) Sur la portée et les limites du pouvoir réglementaire général d'exécution des lois que l'article 108 de la Constitution reconnait au Roi, lire Cass., 18 novembre 1924, Pas., 1925, I, p. 25, et 23 septembre 1993, Pas., 1993, I, p. 744 ; les conclusions du procureur général W.J. Ganshof Van Der Meersch avant Cass., 17 mai 1963, J.T., 1963, p. 589 ; M. Leroy, Les règlements et leurs juges, Bruxelles, Bruylant, 1987, n° 16.

In gerechtszaken gold de taalvrijheid van de burgers slechts voorzover « la langue dont ils (les citoyens) veulent faire usage, soit comprise des juges et des avocats plaidans en matière civile, et en matière pénale, des juges, du ministère public et de leur défenseur ».
En matière judiciaire, la liberté linguistique des citoyens ne s'appliquait que pour autant que « la langue dont ils (les citoyens) veulent faire usage, soit comprise des juges et des avocats plaidant en matière civile, et en matière pénale, des juges, du ministère public et de leur défenseur ».

In gerechtszaken gold de taalvrijheid van de burgers slechts voor zover « la langue dont ils (les citoyens) veulent faire usage, soit comprise des juges et des avocats plaidans en matière civile, et en matière pénale, des juges, du ministère public et de leur défenseur ».
En matière judiciaire, la liberté linguistique des citoyens ne s'appliquait que pour autant que « la langue dont ils (les citoyens) veulent faire usage, soit comprise des juges et des avocats plaidant en matière civile, et en matière pénale, des juges, du ministère public et de leur défenseur ».

Vervolgens moet worden onderstreept dat in de conclusies en aanbevelingen van de tweede conferentie van de diensten gespecialiseerd in de bestrijding van corruptie, die in oktober 1997 in Tallinn heeft plaatsgevonden, de volgende aanbeveling is geformuleerd : « les juges et procureurs doivent jouir d'indépendance et impartialité dans l'exercice de leurs fonctions, bénéficier d'une formation suffisante dans la lutte contre ce type de comportements criminels et disposer des moyens et ressources suffisantes afin d'atteindre cet objectif ».
Deuxièmement, il convient de noter que les conclusions et recommandations de la deuxième Conférence européenne des services spécialisés dans la lutte contre la corruption, qui s'est déroulée à Tallinn en octobre 1997, recommandaient aussi que « les juges et procureurs doivent jouir d'indépendance et d'impartialité dans l'exercice de leurs fonctions, bénéficier d'une formation suffisante dans la lutte contre ce type de comportement criminel et disposer des moyens et ressources suffisantes afin d'atteindre cet objectif ».

Er zijn diverse gevallen waarin aangelegenheden, die strikt genomen tot het domein van de uitvoerende macht behoren, bij wet werden geregeld (zie voor een overzicht : Leroy M., Les règlements et leurs juges , Brussel, Bruylant, 1983, nr. 44-45, blz. 64-67).
Il existe plusieurs cas où des matières relevant, à strictement parler, du domaine du pouvoir exécutif ont été réglées par la loi (voir, pour un aperçu : Leroy, M., Les règlements et leurs juges, Bruxelles, Bruylant, 1983, nº 44-45, pp. 64-67).

Dit artikel bepaalt dat « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises (3) ».
Cet article dispose qu'« il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » (3).

ten aanzien van beslissingen houdende een veroordeling tot betaling van een geldsom, tot het gerecht dat opheffing gelast (juge de la mainlevée/Rechtsöffnungsrichter/giudice competente a pronunciare sul rigetto dell’opposizione), in het geval van de procedure krachtens de artikelen 80 en 81 van de Federale Wet op vervolging wegens faillissementsschulden (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite/Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs/Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento);
pour les décisions ordonnant le paiement d'une somme d'argent, le juge de la mainlevée/Rechtsöffnungsrichter/giudice competente a pronunciare sul rigetto dell'opposizione, dans le cadre de la procédure régie par les articles 80 et 81 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite/Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs/legge federale sulla esecuzione e sul fallimento;

ten aanzien van beslissingen niet houdende een veroordeling tot betaling van een geldsom, tot de bevoegde exequaturrechter van het kanton (juge cantonal d’exequatur compétent/zuständiger kantonaler Vollstreckungsrichter/giudice cantonale competente a pronunciare l’exequatur);
pour les décisions ordonnant une autre mesure, le juge cantonal d'exequatur compétent/zuständiger kantonaler Vollstreckungsrichter/giudice cantonale competente a pronunciare l'exequatur;