Vertaling van "les pourvoirs dans " (Nederlands → Frans) :

Daarenboven is het zo dat Frankrijk « a institué un système de dons d'œuvre d'art à l'État avec la possibilité d'amortir ces œuvres par les entreprises, permettant à l'État de financer et pourvoir en œuvre d'art ses musées » (18) .
De plus, « la France a institué un système de dons d'œuvre d'art à l'État avec la possibilité d'amortir ces œuvres par les entreprises, permettant à l'État de financer et pourvoir en œuvre d'art ses musées » (18) .

« Les États contractants disposent en principe d'un large pourvoir d'appréciation pour décider des modalités d'exercice du droit prévu par l'article 2 du Protocole nº 7 à la Convention.
« Les États contractants disposent en principe d'un large pouvoir d'appréciation pour décider des modalités d'exercice du droit prévu par l'article 2 du Protocole nº 7 à la Convention.

(2) « Le parlement n'est pas à même de pourvoir adéquatement et jusque dans le menu aux besoins de tous les services de justice » (Droit judiciaire civil, Boekdeel I, 1974, Brussel, Larcier, blz. 461).
(2) « Le parlement n'est pas à même de pourvoir adéquatement et jusque dans le menu aux besoins de tous les services de justice » (Droit judiciaire civil, Tome I, 1974, Bruxelles, Larcier, p. 461).

(11) Zoals Cyr Cambier onderstreept heeft in verband met de vaststelling van de personeelsformaties : « Le parlement n'est pas à même de pourvoir adéquatement et jusque dans le menu aux besoins de tous les services de justice » (Droit judiciaire civil, Boekdeel I, 1974, Brussel, Larcier, blz. 461).
(11) Comme le soulignait Cyr Cambier à propos de la fixation des cadres du personnel, « Le parlement n'est pas à même de pourvoir adéquatement et jusque dans le menu aux besoins de tous les services de justice » (Droit judiciaire civil, TI, 1974, Bruxelles, Larcier, p. 461).

Volgens voornoemde bepaling veronderstelt machtsoverschrijding een schending van de wet, die tevens een schending van een grondwettelijk of publiekrechtelijk beginsel of van een fundamentele regel van de rechterlijke organisatie of van de rechtsbedeling inhoudt (Hayoit de Termicourt, «Les pourvoirs dans l'intérêt de la loi et les dénonciations sur ordre du ministre de la Justice», JT, 13 september 1964, blz. 482). b) Alleen de minister van Justitie is bevoegd om de procureur-generaal bij het Hof van cassatie te bevelen op grond van artikel 1088 van het Gerechtelijk Wetboek een voorziening wegens bevoegdheidsoverschrijding in te stellen.
Au sens de cette disposition l'excès de pouvoir suppose une violation de la loi qui constitue également la violation d'un principe constitutionnel ou de droit public ou d'une règle fondamentale de l'organisation judiciaire ou de l'administration de la justice (Hayoit de Termicourt, «Les pourvoirs dans l'intérêt de la loi et les dénonciations sur ordre du ministre de la Justice», JT, 13 septembre 1964, p. 482). b) Seul le ministre de la Justice a qualité pour enjoindre au procureur général près la Cour de cassation d'introduire un pourvoi pour excès de pouvoir sur base de l'article 1088 du Code judiciaire.