Traduction de «legislative in substance and could raise issues » (Néerlandais → Français) :

COSAC expresses its concern that the view of the Commission and the Council as to what constitutes a « draft legislative act » would exclude from the scrutiny of national Parliaments under Protocol (No 2) certain legislative acts which are legislative in substance and could raise issues of subsidiarity.
La COSAC exprime sa préoccupation vis-à-vis de la vision de la Commission et du Conseil sur ce que constitue un « projet d'acte législatif », qui pourrait exclure de l'examen des Parlements nationaux sous le Protocole 2 certains actes juridiques qui sont législatifs dans le fond et qui pourraient ainsi soulever des problèmes de subsidiarité.

37. Believes that parliaments have an important role to play so as to foster the implementation of the measures provided by Horizon 2020, particularly through forms of cooperation, exchanging best practices on legislation in this sector and the adoption of « institutional » awareness-raising measures on environmental issues,
37. estime que les Parlements peuvent jouer un rôle propulseur important dans la mise en œuvre des mesures prévues par Horizon 2020, notamment par des formes de coopération mutuelle, l'échange de meilleures pratiques sur la législation du secteur et l'adoption de mesures de sensibilisation « institutionnelle » sur les thèmes de l'environnement,