De Minister van Leefmilieu verzendt zijn beslissing bij aangetekend schrijven binnen negentig dagen na de dag waarop de aanvraag ontvankelijk is verklaard.
Le Ministre ayant l'environnement dans ses attributions envoie sa décision par pli recommandé dans les nonante jours à dater du jour où la demande a été déclarée recevable.
Vous cherchez la traduction précise d'un mot en contexte ? Vous recherchez de l’information légale ? Wordscope vous permet d'effectuer une recherche dans une sélection de sites de qualité ! Textes officiels, tous les sujets et domaines...