Vertaling van "le secr tariat " (Nederlands → Frans) :

Article 14. Les membres du Secr?tariat international de l'Assembl?e jouissent de l'immunit? de juridiction en ce qui concerne les actes, y compris les paroles et ?crits, accomplis en leur qualit? officielle.
Article 14. Les membres du Secrétariat international de l'Assemblée jouissent de l'immunité de juridiction en ce qui concerne les actes, y compris les paroles et écrits, accomplis en leur qualité officielle.

Article 15. Les membres du Secr?tariat international de l'Assembl?e jouissent, en ce qui concerne les r?glementations mon?taires ou de change, des facilit?s reconnues par l'usage aux fonctionnaires des organisations internationales.
Article 15. Les membres du Secrétariat international de l'Assemblée jouissent, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, des facilités reconnues par l'usage aux fonctionnaires des organisations internationales.

Article 16. Les membres du Secr?tariat international de l'Assembl?e jouissent en p?riode de crise internationale, ainsi que leurs ?pouses et les membres de leur proche famille r?sidant avec eux et ? leur charge, des m?mes facilit?s de rapatriement que les agents diplomatiques de rang comparable.
Article 16. Les membres du Secrétariat international de l'Assemblée jouissent en période de crise internationale, ainsi que leurs épouses et les membres de leur proche famille résidant avec eux et à leur charge, des mêmes facilités de rapatriement que les agents diplomatiques de rang comparable.

Article 17. Les membres du Secr?tariat international de l'Assembl?e jouissent : a) du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets ? l'occasion de leur premi?re prise de fonctions en Belgique et du droit, ? la cessation de leurs fonctions, de re?exporter en franchise leur mobilier et leurs effets, sous r?serve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jug?es n?cessaires par le ministre des Finances;
Article 17. Les membres du Secrétariat international de l'Assemblée jouissent : a) du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l'occasion de leur première prise de fonctions en Belgique et du droit, à la cessation de leurs fonctions, de reéexporter en franchise leur mobilier et leurs effets, sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par le ministre des Finances;

Article 22. 1) Les membres du Secr?tariat international de l'Assembl?e sont exempt?s d'imp?ts sur les revenus en ce qui concerne les appointements, les ?moluments et les participations aux fonds de pr?voyance qui leur sont pay?s par l'Assembl?e.
Article 22. 1) Les membres du Secrétariat international de l'Assemblée sont exemptés d'impôts sur les revenus en ce qui concerne les appointements, les émoluments et les participations aux fonds de prévoyance qui leur sont payés par l'Assemblée.