Behoort het dan niet tot de federale opdrachten dit overstijgt de gemeenten om de fietsen te laten nummeren zodra ze de fabriek verlaten, zoals het chassisnummer van een auto ?
Par conséquent, le propriétaire ne peut pas prouver que ce vélo est le sien. N'appartient-il pas dès lors à l'État fédéral la question dépasse le niveau des communes de faire numéroter les vélos dès qu'ils sortent de l'usine comme il le fait en ce qui concerne le numéro de châssis des voitures ?
