L'accumulation d'un stock de réclamations avec délai dépassé n'a en effet que des conséquences négatives : · pour le contribuable, cel
a implique une plus longue période d'incertitude quant à la décision qui sera finalement prise et, éventuellement, la néce
ssité de se tourner vers le pouvoir judicia
ire pour obtenir un traitement plus rapide de ses griefs ; · pour l'Etat belge, cela peut générer un retard dans la perception de l'impôt et le risque de s'exposer à une augment
...[+++]ation du nombre de dossiers renvoyés devant les juridictions.