Traduction de «l'opposabilité des baux » (Néerlandais → Français) :

In zijn recente thesis over « La saisie de la monnaie scripturale » (18) , stelt prof. Fr. Georges dat « L'argument le plus convaincant formulé en faveur du maintien de l'efficacité du bail commercial réside dans la référence à l'article 1575 du Code judiciaire, qui détermine, en matière de saisie-exécution immobilière, la mesure de l'opposabilité des baux consentis par le saisi.
Dans sa thèse récente sur La saisie de la monnaie scripturale (18) , le prof. Fr. Georges considérait que « L'argument le plus convaincant formulé en faveur du maintien de l'efficacité du bail commercial réside dans la référence à l'article 1575 du Code judiciaire, qui détermine, en matière de saisie-exécution immobilière, la mesure de l'opposabilité des baux consentis par le saisi.

In zijn recente thesis over « La saisie de la monnaie scripturale » (18) , stelt prof. Fr. Georges dat « L'argument le plus convaincant formulé en faveur du maintien de l'efficacité du bail commercial réside dans la référence à l'article 1575 du Code judiciaire, qui détermine, en matière de saisie-exécution immobilière, la mesure de l'opposabilité des baux consentis par le saisi.
Dans sa thèse récente sur « La saisie de la monnaie scripturale » (18) , le prof. Fr. Georges considérait que « L'argument le plus convaincant formulé en faveur du maintien de l'efficacité du bail commercial réside dans la référence à l'article 1575 du Code judiciaire, qui détermine, en matière de saisie-exécution immobilière, la mesure de l'opposabilité des baux consentis par le saisi.