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Artist in residence
Incoterms
International commercial terms
RESIDER

Vertaling van "commercial réside dans " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE
regionaal programma voor omschakeling in gebieden met ijzer- en staalindustrie | RESIDER [Abbr.]

Programme communautaire en faveur de la reconversion de zones sidérurgiques | Programme régional de reconversion des zones sidérurgiques | REconversion de zones SIDERurgiques | RESIDER [Abbr.]


communautair programma voor de omschakeling van de ijzer- en staalzones | RESIDER [Abbr.]

Programme communautaire en faveur de la reconversion des zones sidérurgiques | RESIDER [Abbr.]




Incoterms | International commercial terms

condition(s) internationale(s) de vente | CIV
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In zijn recente thesis over « La saisie de la monnaie scripturale » (18) , stelt prof. Fr. Georges dat « L'argument le plus convaincant formulé en faveur du maintien de l'efficacité du bail commercial réside dans la référence à l'article 1575 du Code judiciaire, qui détermine, en matière de saisie-exécution immobilière, la mesure de l'opposabilité des baux consentis par le saisi.

Dans sa thèse récente sur La saisie de la monnaie scripturale (18) , le prof. Fr. Georges considérait que « L'argument le plus convaincant formulé en faveur du maintien de l'efficacité du bail commercial réside dans la référence à l'article 1575 du Code judiciaire, qui détermine, en matière de saisie-exécution immobilière, la mesure de l'opposabilité des baux consentis par le saisi.


In zijn recente thesis over « La saisie de la monnaie scripturale » (18) , stelt prof. Fr. Georges dat « L'argument le plus convaincant formulé en faveur du maintien de l'efficacité du bail commercial réside dans la référence à l'article 1575 du Code judiciaire, qui détermine, en matière de saisie-exécution immobilière, la mesure de l'opposabilité des baux consentis par le saisi.

Dans sa thèse récente sur « La saisie de la monnaie scripturale » (18) , le prof. Fr. Georges considérait que « L'argument le plus convaincant formulé en faveur du maintien de l'efficacité du bail commercial réside dans la référence à l'article 1575 du Code judiciaire, qui détermine, en matière de saisie-exécution immobilière, la mesure de l'opposabilité des baux consentis par le saisi.




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Date index: 2024-05-20
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