Vertaling van "l'application dans le temps des lois de droit judiciaire civil " (Nederlands → Frans) :

(1) G. Closset-Marchal, L'application dans le temps des lois de droit judiciaire civil, Bruylant 1983, nr. 184, blz. 150. Zie ook artikel 779 van het Gerechtelijk Wetboek, dat de volgende bepaling bevat : « .. (De rechters) moeten alle zittingen over de zaak bijgewoond hebben.
(1) G. Closset-Marchal, L'application dans le temps des lois de droit judiciaire civil, Bruylant 1983, nº 184, p. 150. Voir également l'article 779 du Code judiciaire qui prévoit que « (les juges) doivent avoir assisté à toutes les audiences.

Casman, H., « Application dans le temps », in : Actes du colloque « Copropriété » de la Faculté de droit de l'Université de Liège , 22 september 1994, blz. 3-4; Mostin, C., « Le champ d'application et la force obligatoire de la loi du 30 juin 1994 », Actes du colloque « Copropriété » organisé par le Centre de recherches juridiques de l'U.C.L. , 7 oktober 1994, blz. 42 e.v.).
Elle n'est pas d'ordre public (cf. , notamment, Casman, H., « Application dans le temps » dans Actes du colloque « Copropriété » de la Faculté de droit de l'Université de Liège , 22 septembre 1994, p. 3-4; Mostin, C., « Le champ d'application et la force obligatoire de la loi du 30 juin 1994 », Actes du colloque « Copropriété » organisé par le Centre de recherches juridiques de l'U.C.L. , 7 octobre 1994, p. 42 et suivantes).

Casman, H., « Application dans le temps », in : Actes du colloque « Copropriété » de la Faculté de droit de l'Université de Liège , 22 september 1994, blz. 3-4; Mostin, C., « Le champ d'application et la force obligatoire de la loi du 30 juin 1994 », Actes du colloque « Copropriété » organisé par le Centre de recherches juridiques de l'U.C.L. , 7 oktober 1994, blz. 42 e.v.).
En effet, la loi est simplement « impérative ». Elle n'est pas d'ordre public (cf. , notamment, Casman, H., « Application dans le temps » dans Actes du colloque « Copropriété » de la Faculté de droit de l'Université de Liège , 22 septembre 1994, p. 3-4; Mostin, C., « Le champ d'application et la force obligatoire de la loi du 30 juin 1994 », Actes du colloque « Copropriété » organisé par le Centre de recherches juridiques de l'U.C.L. , 7 octobre 1994, p. 42 et suivantes).

(7) F. Regout-Masson, « De la constitution de partie civile contre le failli », JT, 1979, blz. 417. Zie in dit verband J. Windey, « Bilan de trois années d'application de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire », in Concordat & faillite, handelingen van het seminarie dat op 11 oktober 2001 georganiseerd werd door Vanham & Vanham, doc. phot., nr. 32, blz. 303.
(7) F. Regout-Masson, « De la constitution de partie civile contre le failli », J.T., 1979, p. 417. Voir à ce sujet J. Windey, « Bilan de trois années d'application de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire », in Concordat & faillite, actes du séminaire organisé le 11 octobre 2001 par Vanham & Vanham, doc. phot., nº 32, p. 303.