Traduction de «l'absence de mesures spécifiques pour » (Néerlandais → Français) :

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Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC) dénonce depuis plusieurs années l'absence de mesures spécifiques pour venir en aide à des propriétaires ou des copropriétés victimes d'agents immobiliers et de syndics indélicats.

In het onderhavige geval wordt het verzoek om spoedbehandeling gemotiveerd door de omstandigheid "- que la Belgique est tenue de respecter l'obligation de ne pas enregistrer un déficit excessif conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, - qu'il est apparu lors du contrôle budgétaire du mois d'octobre que la situation budgétaire risque d'entraîner un tel déficit, - que l'absence de mesures immédiates visant à réduire le déficit est de nature à entraîner le déclenchement de la procédure de déficit excessif, - et que le Gouvernement a décidé d'introduire en urgence le système du cliquet en vue d'augmenter les taux des accises sur le gasoil et d'indexer les [taux] des accises sur ce même gasoil".
En l'occurrence, l'urgence est motivée par la circonstance « - que la Belgique est tenue de respecter l'obligation de ne pas enregistrer un déficit excessif conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, - qu'il est apparu lors du contrôle budgétaire du mois d'octobre que la situation budgétaire risque d'entraîner un tel déficit, - que l'absence de mesures immédiates visant à réduire le déficit est de nature à entraîner le déclenchement de la procédure de déficit excessif, - et que le Gouvernement a décidé d'introduire en urgence le système du cliquet en vue d'augmenter les taux des accises sur le gasoil et d'indexer les [taux] des accises sur ce même gasoil ».

In het onderhavige geval wordt het verzoek om spoedbehandeling gemotiveerd door de omstandigheid "- que la Belgique est tenue de respecter l'obligation de ne pas enregistrer un déficit excessif conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, - qu'il est apparu lors du contrôle budgétaire du mois d'octobre que la situation budgétaire risque d'entraîner un tel déficit, - que l'absence de mesures immédiates visant à réduire le déficit est de nature à entraîner le déclenchement de la procédure de déficit excessif, - et que le Gouvernement a décidé d'augmenter en urgence les taux des accises sur l'alcool".
En l'occurrence, l'urgence est motivée par la circonstance « - que la Belgique est tenue de respecter l'obligation de ne pas enregistrer un déficit excessif conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, - qu'il est apparu lors du contrôle budgétaire du mois d'octobre que la situation budgétaire risque d'entraîner un tel déficit, - que l'absence de mesures immédiates visant à réduire le déficit est de nature à entraîner le déclenchement de la procédure de déficit excessif, - et que le Gouvernement a décidé d'augmenter en urgence les taux des accises sur l'alcool ».

« Si la réalisation de l'égalité des chances implique de rompre l'égalité des droits par l'instauration de mesures spécifiquement destinées aux personnes défavorisées », verduidelijkt Frédérique Pollet-Rouyer, « encore faut-il pour un traitement réparateur de l'exclusion sociale, que cette discrimination positive tende vers une égalisation minimale des conditions de vie » (174) .
« Si la réalisation de l'égalité des chances implique de rompre l'égalité des droits par l'instauration de mesures spécifiquement destinées aux personnes défavorisées », précise Frédérique Pollet-Rouyer, « encore faut-il pour un traitement réparateur de l'exclusion sociale, que cette discrimination positive tende vers une égalisation minimale des conditions de vie » (174) .

De Franstalige eerste kamer van het Hof van Cassatie heeft in zijn arrest van 27 januari 2011 echter beslist dat (9) : « En l'absence d'une disposition légale spécifique, les fonds, lesquelle que soit leur provenance, qui sont déposés sur un compte tiers ouvert en son nom dans les livres d'une banque par un avocat agissant pour son compte font partie de la créance de cet avocat contre la banque et ne se distinguent pas de l'ensemble de son patrimoine».
Dans son arrêt du 27 janvier 2011, la première chambre francophone de la Cour de cassation a toutefois statué ce qui suit (9) : « En l'absence d'une disposition légale spécifique, les fonds, lesquelle que soit leur provenance, qui sont déposés sur un compte tiers ouvert en son nom dans les livres d'une banque par un avocat agissant pour son compte font partie de la créance de cet avocat contre la banque et ne se distinguent pas de l'ensemble de son patrimoine».

Formulation alternative : absence de toute référence au secret professionnel des avocats et des médecins, ni à (« article 18/10 ni à l'article 18/4. La valeur protégée — l'exercice effectif des droits de la défense — étant supérieure à l'opportunité d'utiliser des moyens spécifiques et exceptionnels pour analyser et prévenir les menaces visées par la loi organique, le droit commun s'applique, aux agents de la Sûreté comme à tout autre dépositaire d'une parcelle de la puissance publique.
Formulation alternative: absence de toute référence au secret professionnel des avocats et des médecins, ni à (« article 18/10 ni à l'article 18/4. La valeur protégée — l'exercice effectif des droits de la défense — étant supérieure à l'opportunité d'utiliser des moyens spécifiques et exceptionnels pour analyser et prévenir les menaces visées par la loi organique, le droit commun s'applique, aux agents de la Sûreté comme à tout autre dépositaire d'une parcelle de la puissance publique.