Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «des moyens spécifiques » (Néerlandais → Français) :

Formulation alternative : absence de toute référence au secret professionnel des avocats et des médecins, ni à (« article 18/10 ni à l'article 18/4. La valeur protégée — l'exercice effectif des droits de la défense — étant supérieure à l'opportunité d'utiliser des moyens spécifiques et exceptionnels pour analyser et prévenir les menaces visées par la loi organique, le droit commun s'applique, aux agents de la Sûreté comme à tout autre dépositaire d'une parcelle de la puissance publique.

Formulation alternative: absence de toute référence au secret professionnel des avocats et des médecins, ni à (« article 18/10 ni à l'article 18/4. La valeur protégée — l'exercice effectif des droits de la défense — étant supérieure à l'opportunité d'utiliser des moyens spécifiques et exceptionnels pour analyser et prévenir les menaces visées par la loi organique, le droit commun s'applique, aux agents de la Sûreté comme à tout autre dépositaire d'une parcelle de la puissance publique.


Il faudra aussi affiner et généraliser les indicateurs permettant de rendre plus transparents les moyens financiers mis en œuvre pour l'égalité, et prévoir des lignes budgétaires spécifiques pour les projets visant l'autonomisation des femmes.

Il faudra aussi affiner et généraliser les indicateurs permettant de rendre plus transparents les moyens financiers mis en Êôuvre pour l'égalité, et prévoir des lignes budgétaires spécifiques pour les projets visant l'autonomisation des femmes.




datacenter (28): www.wordscope.be (v4.0.br)

'des moyens spécifiques' ->

Date index: 2022-03-04
w