Art. 7. Les compteurs non-vérifiés, en service à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et utilisant un procédé de fonctionnent autre que
mécanique direct et pour lesquels aucune autorisation d'emploi n'a été délivrée sur base de l'arrêté royal du 16 octobre 2009 relatif aux autorisations d'emploi de systèmes de mesure non vérifiés, peuvent rester en service au plus tard jusqu'au 1 décembre 2019, à condition que les propriétaires ou les utilisateurs de ces compteurs les déclarent auprès du Service de la Métrologie avant le 31 décembre 2016, en indiquant la marque, le modèle, le numéro de série et le lieu d'utilisation du compteur
...[+++].