4.2. En ce qui
concerne le secteur Cadastre, les numéros de compte sur lesquels les copies reçues d'un document administratif peuvent être payées sont les suivants: Direction Anvers: 679-2004000-77 Direction Brabant: Nord: 679-2004002-79 Sud: 679-2004006-83 Direction Flandre occidentale: 679-2004001-78 Direction Flandre orientale: 679-2004003-80 Direction Hainaut: 679-2004008-85 Direction Liège: 679-2004007-84 Direction Limbourg: 679-2004004-81 Direction Luxembourg: 679-2004005-82 Direction Namur: 679-2004009-86 En ce qui concerne le secteur Enregistrement et Domaines, la règle suivante est d'application: - s'il y a un comptable au burea
...[+++]u qui délivre les documents: le paiement s'effectue sur place à ce bureau, ou au préalable par virement au compte chèque postal de ce bureau; - s'il n'y a pas de comptable au service qui délivre les documents: le paiement s'effectue au comptant à ce service, qui transmet les sommes ou les chèques au Bureau des recettes domaniales compétent, ou au préalable au compte chèque postal de ce bureau.