L’assistance accordée aux juges nationaux concernant les composantes techniques des mesures proposées lors de la rédaction législative et la création d’un instrument européen indépendant en matière de plaintes, qui permettrait entre autres choses de résoudre, du moins en partie, les problèmes découlant de différences d’opinions dans
le droit procédural national, représentent des exemples spécifiques de l’approche constructive et d’approbation qu’une proposition de ré
solution commune et largement débattue pourrait avoir sur la législat
...[+++]ion européenne.