Vertaling van "justice droit " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

droit moral des artistes interprètes ou exécutants
droit moral des artistes interprètes ou exécutants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) « Le parlement n'est pas à même de pourvoir adéquatement et jusque dans le menu aux besoins de tous les services de justice » (Droit judiciaire civil, Boekdeel I, 1974, Brussel, Larcier, blz. 461).
(2) « Le parlement n'est pas à même de pourvoir adéquatement et jusque dans le menu aux besoins de tous les services de justice » (Droit judiciaire civil, Tome I, 1974, Bruxelles, Larcier, p. 461).

(11) Zoals Cyr Cambier onderstreept heeft in verband met de vaststelling van de personeelsformaties : « Le parlement n'est pas à même de pourvoir adéquatement et jusque dans le menu aux besoins de tous les services de justice » (Droit judiciaire civil, Boekdeel I, 1974, Brussel, Larcier, blz. 461).
(11) Comme le soulignait Cyr Cambier à propos de la fixation des cadres du personnel, « Le parlement n'est pas à même de pourvoir adéquatement et jusque dans le menu aux besoins de tous les services de justice » (Droit judiciaire civil, TI, 1974, Bruxelles, Larcier, p. 461).

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Depuis l'entrée en vigueur de la loi pot-pourri II (loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de Justice) et plus particulièrement des dispositions permettant une correctionnalisation généralisée des crimes, combien d'affaires ont été renvoyées devant une cour d'assises?

In dit geval ging het om een misdrijf strafbaar gesteld bij koninklijk besluit van 19 juli 1926, namelijk het verspreiden in het openbaar, op welke wijze dan ook en zelfs door middel van de drukpers, van onjuiste berichten in verband met het muntstatuut die het vertrouwen in de frank kunnen schokken (Justice et Médias, trois avis préliminaires à la demande du ministre de la Justice, Les relations entre la Justice et la presse, Aspects de droit pénal et de droit de la procédure pénale , Henry-D. Bosly, blz. 27).
L'espèce portait sur une infraction prévue par l'arrêté royal du 19 juillet 1926, incriminant notamment le fait de répandre dans le public, de quelque manière que ce soit, même par la voie de presse, des avis inexacts relatifs au statut monétaire et de nature à ébranler la confiance dans le franc (« Justice et Médias, trois avis préliminaires à la demande du ministre de la Justice », « Les relations entre la Justice et la presse », « Aspects de droit pénal et de droit de la procédure pénale », Henri-D. Bosly, p. 27.).

En outre, ce type d'accord encouragera la Géorgie à mettre en œuvre les réformes nécessaires dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice comme la lutte contre l'immigration clandestine, le développement de la démocratie, l'État de droit ou encore les droits de l'homme.
En outre, ce type d’accord encouragera la Géorgie à mettre en œuvre les réformes nécessaires dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice comme la lutte contre l’immigration clandestine, le développement de la démocratie, l’état de droit ou encore les droits de l’homme.

De "composition pénale" kan in een justitiehuis worden voorgesteld ("maison de justice et du droit").
Il informe la victime de cette proposition. La composition pénale peut être proposée dans une "maison de justice et du droit".

[201] Sedert de oprichting in 1990 van de "Maisons de Justice et du Droit", vinden bemiddelingsprocedures steeds meer in deze instellingen plaats.
[201] Depuis la création, en 1990, des « Maisons de Justice et du Droit », les procédures de médiation se déroulent de plus en plus dans ces lieux.