Traduction de «justice article » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Article 19 - Global Campaign for Free Expression
Article 19, campagne mondiale pour la liberté d'expression | Article 19, centre international contre la censure

Algemene Overeenkomst inzake de handel in diensten-Bijlage betreffende vrijstellingen van de toepassing van Artikel II | AOHD Artikel II Vrijstellingen [Abbr.] | GATS Article II Exemptions [Abbr.]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II | GATS Article II Exemptions [Abbr.]

Algemene Overeenkomst inzake de handel in diensten-Bijlage betreffende vrijstellingen van de toepassing van Artikel II [ GATS Article II Exemptions | AOHD Artikel II Vrijstellingen ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les constats établis à la demande de particuliers en dehors de tout mandat de justice (article , alinéa 4, 2º, du Code judiciaire sont uniquement destinés à servir de preuve de faits ou d'actes juridiques de nature civile».
Les constats établis à la demande de particuliers en dehors de tout mandat de justice (article 584, alinéa 4, 2º, du Code judiciaire) sont uniquement destinés à servir de preuve de faits ou d'actes juridiques de nature civile».

- Erratum In het Belgisch Staatsblad van 8 augustus 2016, blz. 48000, Franse titel en tekst, moet gelezen worden : "Profils généraux" « Ces profils généraux ont été approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 22 juin 2016, en application de l'article 259bis-13 du Code judiciaire».
- Erratum Au Moniteur belge du 8 août 2016, page 48 000, titre et texte français, doit être lu : "Profils généraux" « Ces profils généraux ont été approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 22 juin 2016, en application de l'article 259bis-13 du Code judiciaire».

In een mededeling van 18 maart 1988 heeft de Europese Commissie het volgende trachten te doen : « (...) systématiser la jurisprudence de la Cour et (...) déterminer les secteurs de l'administration publique qui doivent faire l'objet d'une ouverture (...) la Commission propose de distinguer entre les fonctions qui entrent dans l'exception du paragraphe 4 et celles qui apparaissent manifestement comme étant en général suffisamment éloignées des activités spécifiques de l'administration publique, telles que définies par la Cour de justice, pour qu'elles ne puissent que très exceptionnellement relever de l'exception prévue à l'article 48, § 4, du traité (devenu l'article 39, § 4) ».
Dans une communication du 18 mars 1988, la Commission européenne a tenté de « (...) systématiser la jurisprudence de la Cour et de déterminer les secteurs de l'administration publique qui doivent faire l'objet d'une ouverture (...) la Commission propose de distinguer entre les fonctions qui entrent dans l'exception du paragraphe 4 et celles qui apparaissent manifestement comme étant en général suffisamment éloignées des activités spécifiques de l'administration publique, telles que définies par la Cour de justice, pour qu'elles ne puissent que très exceptionnellement relever de l'exception prévue à l'article 48, § 4, du traité (devenu l'article 39, § 4) ».

In het desbetreffende arrest wijst het Hof erop « that the protection afforded by Article 8 of the Convention would be unacceptably weakened if the use of modern scientific techniques in the criminal-justice system were allowed at any cost and without carefully balancing the potential benefits of the extensive use of such techniques against important private-life interests ».
Dans l'arrêt en question, la Cour fait observer « que la protection offerte par l'article 8 de la Convention serait affaiblie de manière inacceptable si l'usage des techniques scientifiques modernes dans le système de la justice pénale était autorisé à n'importe quel prix et sans une mise en balance attentive des avantages pouvant résulter d'un large recours à ces techniques, d'une part, et des intérêts essentiels s'attachant à la protection de la vie privée, d'autre part ».

Spreekster verwijst naar een artikel van de heer Moreau (l'autonomie du mineur en justice), dat luidt als volgt : « le principe trouve une traduction, que certains auteurs estiment restrictive, dans l'article 1150 du Code Judiciaire autorisant en cas d'extrême urgence, le mineur à introduire personnellement une requête en scellés ou une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur.
L'intervenante renvoie à un article de M. Moreau (l'autonomie du mineur en justice), dans lequel on peut lire : « le principe trouve une traduction, que certains auteurs estiment restrictive, dans l'article 1150 du Code Judiciaire autorisant en cas d'extrême urgence, le mineur à introduire personnellement une requête en scellés ou une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur.

Nevertheless, the Commission recalls that the question of delimitation between Articles 290 and 291 TFEU is currently under examination by the Court of justice in the „biocides” case.
Nevertheless, the Commission recalls that the question of delimitation between Articles 290 and 291 TFEU is currently under examination by the Court of justice in the «biocides» case.

Nevertheless, the Commission recalls that the question of delimitation between Articles 290 and 291 TFEU is currently under examination by the Court of justice in the „biocides” case .
Nevertheless, the Commission recalls that the question of delimitation between Articles 290 and 291 TFEU is currently under examination by the Court of justice in the «biocides» case .

[12] Zie de brief van EU-commissaris voor Justitie Viviane Reding van 19 september 2011 aan de leden van de Groep artikel 29 op [http ...]
[12] Voir la lettre de Mme Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la justice, adressée le 19 septembre 2011 aux membres du groupe de travail «Article 29», publiée à l’adresse suivante: [http ...]

[40] Zie voor dit beginsel: ,Guide to the Case Law of the European Court of Justice on Articles 43 et seq. EC Treaty: Freedom of establishment ,01/01/2001, [http ...]
[40] Sur ce principe, voir Guide de la jurisprudence de la Cour de justice des CE relative aux articles 43 et s. du traité CE: Le droit d'établissement, 1.1.2001, [http ...]