Traduction de «juridiques et économiques » (Néerlandais → Français) :

Aspects juridiques et économiques, Seminarie gehouden te Lyon op 31 maart 1994 door het « Centre interprofessionnel de recherche en droit bancaire ».
Aspects juridiques et économiques, Séminaire organisé à Lyon le 31 mars 1994 par le Centre interprofessionnel de recherche en droit bancaire.

(6) S. Capiau, « La Création d'un environnement juridique et économique approprié pour les activités artistiques » — Nécessité et urgence d'une intervention publique, Raad van Europa, DGIV/CULT/MOSAIC(2000)22.
(6) S. Capiau, La Création d'un environnement juridique et économique approprié pour les activités artistiques — Nécessité et urgence d'une intervention publique, Conseil de l'Europe, DGIV/CULT/MOSAIC(2000)22.

Daarin herinnert de auteur er inzonderheid aan dat volgens het Hof van Cassatie geldt : « est d'ordre public la loi qui touche aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité ou qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral de la société ». Volgens hem zijn goede zeden : « (des) règles de comportement communément admises par le corps social, consacrées par le juge, évoluant selon les conceptions et qui traduisent une sorte de morale fondamentale, dans les domaines social, politique au sens large, économique, éthique, généralement reconnues par la société et non point indépendantes des conceptions personnelles particulières ou originales de tel ou tel juge » (blz. 359 en 360).
L'auteur y rappelle notamment que selon la Cour de cassation de Belgique, « est d'ordre public la loi qui touche aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité ou qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral de la société » et que relèvent des bonnes mœurs les « règles de comportement communément admises par le corps social, consacrées par le juge, évoluant selon les conceptions et qui traduisent une sorte de morale fondamentale, dans les domaines social, politique au sens large, économique, éthique, généralement reconnues par la société et non point dépendantes des conceptions personnelles particulières ou originales de tel ou tel juge » (pp. 359 et 360).