Traduction de «juridiction nationale pour » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

nationale onafhankelijkheid [ nationale afhankelijkheid | politieke onafhankelijkheid ]
indépendance nationale [ dépendance nationale | indépendance politique ]

nationale boekhouding [ nationale rekening ]
comptabilité nationale [ compte national ]

nationale economie
économie nationale

nationale omzettingsmaatregel | nationale uitvoeringshandeling | nationale uitvoeringsmaatregel
mesure nationale de transposition | mesure nationale d'exécution | MNE [Abbr.]

nationale geldeenheid | nationale munt | nationale valuta
monnaie nationale

nationale ondersteunende en raadplegende comités | nationale ondersteunende en raadplegende lichamen | Nationale ondersteunende en raadplegende organen
Organes nationaux auxiliaires et consultatifs

andere nationale vertegenwoordigers ondersteunen | ondersteuning bieden aan andere nationale vertegenwoordigers
aider d'autres représentants nationaux

nationale algemeen aanvaarde boekhoudbeginselen | nationale algemeen aanvaarde boekhoudprincipes
principes comptables généralement reconnus au niveau national | principes comptables nationaux généralement admis

nationale economie controleren | toezicht houden op de nationale economie
suivre une économie nationale

Nationale Maatschappij voor de Herstructurering van de Nationale Sectoren
Société nationale pour la Restructuration des Secteurs nationaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De minister wijst er op dat hij geconfronteerd wordt met een vraag uitgaande van het Internationale Tribunaal van Arusha, luidende : « .invite le Royaume de Belgique à prendre toutes les mesures nécessaires, aussi bien législatives qu'administratives, pour répondre à cette requête officielle, et informer le greffier du tribunal international des mesures prises pour répondre à cette requête officielle; sollicite du Royaume de Belgique qu'il transmette au tribunal international les éléments d'enquête et copies des dossiers de sa juridiction nationale ».
Le ministre signale que le Tribunal international d'Arusha lui a adressé la demande suivante : « .invite le Royaume de Belgique à prendre toutes les mesures nécessaires, aussi bien législatives qu'administratives, pour répondre à cette requête officielle, et informer le greffier du tribunal international des mesures prises pour répondre à cette requête officielle; sollicite du Royaume de Belgique qu'il transmette au tribunal international les éléments d'enquête et copies des dossiers de sa juridiction nationale ».

« Nul ne peut être traduit devant une juridiction nationale pour des faits constituant de graves violations du droit international humanitaire au sens du présent statut s'il a déjà été jugé pour les mêmes faits par le Tribunal international pour le Rwanda » (Zie eveneens artikel 10 van het Statuut van het Tribunaal voor voormalig Joegoslavië).
« Nul ne peut être traduit devant une juridiction nationale pour des faits constituant de graves violations du droit international humanitaire au sens du présent statut s'il a déjà été jugé pour les mêmes faits par le Tribunal international pour le Rwanda » (Voir également l'article 10 du Statut du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie).

Het lid citeert eveneens de overwegingen 50 en 51 van het arrest Van Mechelen van 23 april 1997 « La Cour rappelle que la recevabilité des preuves relève au premier chef des règles du droit interne, et qu'en principe, il revient aux juridictions nationales d'apprécier les éléments recueillis par elles.
Le membre cite également les points 50 et 51 de l'arrêt Van Mechelen du 23 avril 1997 : « La Cour rappelle que la recevabilité des preuves relève au premier chef des règles du droit interne, et qu'en principe, il revient aux juridictions nationales d'apprécier les éléments recueillis par elles.

le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal de première instance des Communautés européennes, le Tribunal de la fonction publique et les juridictions nationales, de l'engagement des avocats externes devant les tribunaux communautaires et nationaux, de l'engagement de conseils juridiques pour l'assistance au service juridique,
le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal de première instance des Communautés européennes, le Tribunal de la fonction publique et les juridictions nationales, de l'engagement des avocats externes devant les tribunaux communautaires et nationaux, de l'engagement de conseils juridiques pour l'assistance au service juridique,

Bij koninklijk besluit van 28 september 2003, wordt de heer Robert Quintin, referendaris bij de Raad van State, gemachtigd het ambt van coördinator uit te oefenen voor de gegevensbank van nationale arresten en het informatiesysteem van jurisprudentie van de « Association des Conseils d'Etat et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne ».
Par arrêté royal du 28 septembre 2003, M. Robert Quintin, référendaire au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer la fonction de coordinateur pour la banque de données d'arrêts nationaux et le système d'information de jurisprudence auprès de l'Association des Conseils d'Etat et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne.