1. a) En ce qu
i concerne le terme juridique qu'il convient d'employer pour désigner, respectivement, la relation entre le gestionnaire et le médecin en chef et avec le médecin-chef de service, respectivement, je renvoie à l'article13 de la loi sur les hôpitaux, lequel dispose que le médecin en chef, d'une part, et le médecin-chef de service, d'autre part, sont nommés et/ou désignés. b) La loi sur les hôpitaux ne contient pas de dispositions spécifiques fixant les modalités de désignation et/ou de nomination. c) En ce qui concerne la conclusion de conventions avec des associations professionnelles, je renvoie au point de vue adopté par mo
...[+++]n prédécesseur, en réponse aux question parlementaires no 16 du 27 novembre 1989 de M. Arts et no 534 du 8 juin 1990 de M. De Groot.