Vertaling van "juin 2010 modifiant le code civil afin " (Nederlands → Frans) :

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : La nouvelle loi sur la copropriété, la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion, est entrée en vigueur le 1er septembre 2010 à la satisfaction de la majorité du secteur.
La nouvelle loi sur la copropriété, la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion, est entrée en vigueur le 1er septembre 2010 à la satisfaction de la majorité du secteur.

Zie ook M. Kadaner en M. Plessers, « La loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété », JT, 1995, blz. 400.
Voir également M. Kadaner et M. Plessers, « La loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété », JT, 1995, p. 400.