Traduction de «juge compétent » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

de rechter is bevoegd | de rechter is competent
le tribunal est compétent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Het Hof van Justitie antwoordde dat zelfs een grondwettelijke bepaling de efficiënte toepassing van het communautair recht niet mag belemmeren : « Serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique ou d'une pratique nationale qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité du droit communautaire».
La Cour de Justice a répondu que même une disposition constitutionnelle ne peut faire obstacle à l'efficacité du droit communautaire : « Serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique ou d'une pratique nationale qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité du droit communautaire».

Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires » (191).
Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires» (191)

b) ten aanzien van beslissingen niet houdende een veroordeling tot betaling van een geldsom, tot de bevoegde exequaturrechter van het kanton/juge cantonal d'exequatur compétent/zuständiger kantonaler Vollstreckungsrichter/giudice cantonele competente a pronunciare l'exequatur;
b) s'il s'agit de décisions qui ne portent pas condamnation à payer une somme d'argent, au juge cantonal d'exequatur compétent/zuständiger kantonaler Vollstreckungsrichter/giudice cantonale competente a pronunciare l'exequatur,

(270) « Compétence du juge étranger et reconnaissance des jugements », inzonderheid nr. 238 en nr. 411.
(270) Compétence du juge étranger et reconnaissance des jugements, notamment nº 238 et nº 411.

ten aanzien van beslissingen niet houdende een veroordeling tot betaling van een geldsom, tot de bevoegde exequaturrechter van het kanton (juge cantonal d’exequatur compétent/zuständiger kantonaler Vollstreckungsrichter/giudice cantonale competente a pronunciare l’exequatur);
pour les décisions ordonnant une autre mesure, le juge cantonal d'exequatur compétent/zuständiger kantonaler Vollstreckungsrichter/giudice cantonale competente a pronunciare l'exequatur;

Wie niet tevreden is met de bevolen maatregelen kan dus 's anderendaags gewoon eenzijdig voor de ambtenaar van de burgerlijke stand verklaren dat hij of zij de wettelijke samenwoning beëindigt (zie ook Von Frenckell, « Les nouvelles compétences du juge de paix dans le cadre de la loi sur la cohabitation légale », Tijdschrift vrederechters, 1999, blz. 376.)
Si l'on n'est pas satisfait par les mesures ordonnées, on peut donc tout simplement, du jour au lendemain, déclarer unilatéralement devant l'officier de l'état civil que l'on met fin à la cohabitation légale (voir également Von Frenckell, « Les nouvelles compétences du juge de paix dans le cadre de la loi sur la cohabitation légale », Journal des juges de paix et de police, 1999, p. 376).

b) ten aanzien van beslissingen niet houdende een veroordeling tot betaling van een geldsom, tot de bevoegde exequaturrechter van het kanton / juge cantonal d'exequatur compétent / zuständiger kantonaler Vollstreckungsrichter / giudice cantonale competente a pronunciare l'exequatur;
b) s'il s'agit de décisions qui ne portent pas condamnation à payer une somme d'argent, au juge cantonal d'exequatur compétent (zuständiger kantonaler Vollstreckungsrichter/giudice cantonale competente a pronunciare l'exequatur),