Art. 12. Par suite des dispositions des articles 4, 6 et 11 : 1. Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2012 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets
s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, à la somme de : 3.173.526.882,94 € dont : - crédits d'engagement hors crédits variables 3.145.496.327,28 € - crédits d'engagement variables 28.030.555,66 € 2. Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2012 du chef des droits constatés découlant des obligations préalable
...[+++]ment ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, à la somme de : 3.174.527.975,70 € dont : - crédits de liquidation hors crédits variables : 3.146.656.672,85 € - crédits de liquidation variables 27.871.302,85 € Art. 13. Par suite des dispositions des articles 4, 6 et 11 et conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle : a) l'encours des engagements au 1 janvier 2012 est de : 1.892.217.985,06 € b) les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : 3.261.378.000,00 € c) les engagements imputés sont de : 3.173.526.882,94 € d) la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : 87.851.117,06 € e) les engagements annulés sont de : 18.602.608,19 € f) les crédits annulés à la fin de l'année 2012 sont de : 87.851.117,06 € g) l'encours des engagements au 31 décembre 2012 sont de : 1.872.591.638,63 € et ce, conformément aux tableaux « Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements (hors crédits variables) » et « Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements variable » ci-annexés.