Traduction de «its final declaration laying » (Néerlandais → Français) :

— having regard to the High-Level Forum on Aid Effectiveness (Paris, 2006) and its final declaration laying down five core principles to make aid more effective,
— vu le Forum de haut niveau pour renforcer ensemble l'efficacité de l'aide au développement (Paris, 2006) et sa déclaration finale qui établit cinq grands principes visant à améliorer l'efficacité de l'aide,

The draft agenda, the programme, the committee reports and resolutions or declarations of the committees, the draft final declaration, the rules of procedure and the list of participants shall be the only official documents of the Assembly and will be distributed upon registration.
Le projet d'ordre du jour, le programme, les rapports des commissions et les résolutions ou déclarations des commissions, le projet de déclaration finale, le règlement et la liste des participants sont les seuls documents officiels de l'Assemblée et ils sont distribués lors de l'enregistrement.

6. welcomes the achievements of the EuroMed Summit of Economic and Social Councils and Similar Institutions, held in Rome on 10-12 November 2010, whose final declaration is of the utmost importance, and the establishment of the UfM Assembly of Economic and Social Councils and Similar Institutions, which, according to Article 1(1) of its statue, « intends to serve as the expression of organised civil society with consultative powers in the Union for the Mediterranean »;
6. salue les accomplissements du Sommet Euromed des Conseils économiques et sociaux et institutions similaires tenu à Rome les 10-12 novembre 2010, dont la Déclaration finale constitue un document de la plus grande importance, ainsi que la constitution de l'Assemblée des Conseils économiques et sociaux et institutions similaires de l'UpM, qui selon l'article 1,1 de son Statut « se propose d'être l'expression de la société civile organisée, dotée d'un pouvoir consultatif auprès de l'Union pour la Méditerranée »;

Il fait l'impasse sur la flexibilité et sur ITER – je ne regrette rien sur ITER, vous le savez –, mais, par contre, aujourd'hui, la Présidence belge, même si elle a déployé d'énormes efforts – j'en conviens –, nous propose, un peu pour nous faire avaler la pilule, de nous contenter d'une déclaration du Conseil, de la sagesse de la Commission – mais j'espère qu'elle sera toujours du côté du Parlement, c'est sa place – et de la lettre de M. Leterme, le Premier ministre, qui nous propose finalement de respecter les traités. Heureusement qu'il ne nous propose pas le contraire, ce serait étonnant.
Il fait l’impasse sur la flexibilité et sur ITER – je ne regrette rien sur ITER, vous le savez –, mais, par contre, aujourd’hui, la Présidence belge, même si elle a déployé d’énormes efforts – j’en conviens –, nous propose, un peu pour nous faire avaler la pilule, de nous contenter d’une déclaration du Conseil, de la sagesse de la Commission – mais j’espère qu’elle sera toujours du côté du Parlement, c’est sa place – et de la lettre de M. Leterme, le Premier ministre, qui nous propose finalement de respecter les traités. Heureusement qu’il ne nous propose pas le contraire, ce serait étonnant.

The amendment adapts the Rules of Procedure to the Interinstitutional Agreement between the European Parliament and the Commission on procedures for implementing Council Decision 1999/468 EC laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission, namely its paragraph 16. , where for the Regulatory procedure with scrutiny it is foreseen that the time-limit for scrutiny by the two branches of the legislature exceptionally starts to run when Parliament receives the final draft implementing measures in the language versions submitted to the members of the comitology- committee and not in all official languages.
The amendment adapts the Rules of Procedure to the Interinstitutional Agreement between the European Parliament and the Commission on procedures for implementing Council Decision 1999/468 EC laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission, namely its paragraph 16, where for the Regulatory procedure with scrutiny it is foreseen that the time-limit for scrutiny by the two branches of the legislature exceptionally starts to run when Parliament receives the final draft implementing measures in the language versions submitted to the members of the comitology- committee and not in all official languages.