Le Conseil a adopté une dé
cision autorisant l'Italie, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, à appliquer, du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, un taux de droits d'accise différencié sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers pour autant que le
taux appliqué soit conforme aux obligations définies par la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales et, notamment, aux taux minimaux fixés en son
...[+++]article 5.