I
. considérant qu'Israël, dans sa loi fondamentale de 1980 sur Jérusalem, capitale d'Israël, a proclamé que Jérusalem, complète et unifiée, était la capitale d'Israël; considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, dans sa résolution 478 (1980)
avait confirmé que toutes les mesures et dispositions législatives et administratives prises par Israël, la puissance occupante, qui modifient ou visent à modifier le caractère et le statut de Jérusalem, notamment la loi fondamentale, sont nulles et non avenues et doivent être rapp
...[+++]ortées;