7. Is de intussen voorziene Nederlandstalige versie inhoudelijk identiek of minstens gelijkwaardig aan de Franstalige versie, overeenkomstig de SWT en de rechtspraak terzake ?
7. La version néerlandaise qui a été prévue finalement aura-t-elle le même contenu ou à tout le moins un contenu équivalant à celui de la version française, conformément aux dispositions des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matières administratives et à la jurisprudence en la matière ?
