Deze perceptie is echter gewijzigd met de Laval-uitspraak, waarin het hof verklaart dat artikel 3(7) in de terbeschikkingstellingsrichtlijn “cannot be interpreted as allowing the host Member State to make the provision of services in its territory conditional on the observance of terms and conditions of employment which go beyond the mandatory rules for minimum protection”.
Cette conception se trouve toutefois modifiée
par l'arrêt Laval, dans lequel la Cour déclare que l'article 3, paragraphe 7, de la directive sur le détachement de travailleu
rs "ne saurait être interprété en ce sens qu'il permet à l'État membre d'accueil de subordonner la réalisation d'une prestation de services sur son territoire à l'observation de conditions de
travail et d'emploi allant au-delà des règles impératives de protection
...[+++] minimale".
