Quant à l'article 4 de la directive 68/360/CEE précitée et l'article 6 de la directive 73/148/CEE précitée, selon lesquels les Etats membres reconnaissent le droit de séjour sur leur territoire aux membres de la famille visés à l'article 40 d'un ressortissant d'un Etat membre, qui ne possèdent pas la nationalité d'un Etat membre de l'EEE, qui sont en mesure de présenter le document sous le couvert duquel ils ont pénétré sur le territoire, un doc
ument prouvant leur lien de parenté ou d'alliance et, le cas échéant, un document attestant qu'ils sont à charge, ils ont été transposés dans la loi belge par l'article 42 de la loi du 15 décembre
...[+++] 1980 et les différents articles de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, fixant la procédure applicable aux demandes de séjour ou d'établissement de ces personnes.