Traduction de «insuffisants pour » (Néerlandais → Français) :

Reeds op 28 oktober 1846 vaardigde de toenmalige minister van Justitie, baron d'Anethan, een rondzendbrief uit die aan de procureur-generaal bij het Hof van Cassatie en de procureurs-generaal bij de hoven van beroep vroeg om in de mate van het mogelijke ieder jaar een verslag op te stellen over de zaken « à l'occasion desquelles on aurait reconnu l'insuffisance ou les défauts de la législation en vigueur».
En effet, il y a eu d'abord une circulaire qui fut émise le 28 octobre 1846 par le baron d'Anethan, le ministre de la Justice de l'époque, dans laquelle celui-ci invitait le procureur général près la Cour de cassation et les procureurs généraux près les cours d'appel à établir chaque année, dans la mesure du possible, un rapport sur les affaires « à l'occasion desquelles on aurait reconnu l'insuffisance ou les défauts de la législation en vigueur».

De parketten-generaal werden in het verleden tevens verzocht om aan de minister van Justitie te richten, « à l'expiration de chaque année judiciaire, un rapport sur les affaires à l'occasion desquelles on aurait reconnu l'insuffisance ou les défauts de la législation en vigueur ».
Les parquets généraux ont également, par le passé, été invités à adresser au ministre de la Justice, « à l'expiration de chaque année judiciaire, un rapport sur les affaires à l'occasion desquelles on aurait reconnu l'insuffisance ou les défauts de la législation en vigueur ».

In een arrest van 8 november 1963 (1) heeft het Hof van Cassatie vastgesteld dat : « si les biens existants au décès du donateur sont absorbés par les dettes, ou sont insuffisants pour les payer, ces dettes ne peuvent être déduites des biens donnés entre vifs ».
Dans un arrêt du 8 novembre 1963 (1) , la Cour de cassation a reconnu que « si les biens existants au décès du donateur sont absorbés par les dettes, ou sont insuffisants pour les payer, ces dettes ne peuvent être déduites des biens donnés entre vifs ».

F. Rigaux schrijft in dat verband : « La situation actuelle d'insuffisant accès au droit et à la justice devrait conduire à l'élimination d'une contradiction insoutenable : ceux qui ont le plus grand besoin de justice, dont le bon droit est le seul patrimoine, sont aussi ceux qui accèdent le plus difficilement au droit » (5) .
L'accès au prétoire suppose que beaucoup d'obstacles, qui constituent un « effet barrière », soient levés. En effet, comme le relève F. Rigaux, « la situation actuelle d'insuffisant accès au droit et à la justice devrait conduire à l'élimination d'une contradiction insoutenable: ceux qui ont le plus grand besoin de justice, dont le bon droit est le seul patrimoine, sont aussi ceux qui accèdent le plus difficilement au droit » (5) .

Ronse, La responsabilité facultative des administrateurs et gérants en cas de faillite avec insuffisance d'actif, RPS, 1979, blz. 292 en volgende; I. Verougstraete, Manuel du curateur de faillite, Swinnen, Bruxelles, 1987, blz. 462, nr. 835; Parmentier, C., La responsabilité des dirigeants d'entreprise en cas de faillite, blz. 741 en volgende, nr. 52, TBH, 1986; Rechtb. 1e aanleg, Luik, 12 februari 1982, TBH, 1982, blz. 625).
Ronse, La responsabilité facultative des administrateurs et gérants en cas de faillite avec insuffisance d'actif, RPS, 1979, p. 292 et suivantes; I. Verougstraete, Manuel du curateur de faillite, Swinnen, Bruxelles, 1987, p. 462, no 835; Parmentier, C., La responsabilité des dirigeants d'entreprise en cas de faillite, RDC, 1986, p. 741 et suivantes, no 52; Trib. de 1re instance, Liège, 12 février 1982, JCB, 1982, p. 625).

Ongetwijfeld kan de vaststelling van het verlies van de totaliteit der activa een gerechtelijke ontbinding rechtvaardigen (artikel 1871 van het Burgerlijk wetboek), maar bij ontstentenis van dergelijke beslissing blijft de vennootschap verder bestaan (Caeymaex, J., " L'entreprise face à un partenaire défaillant" , De Boeck-Wesmael, Bruxelles, 1993, nr. 206; Marechal, M., " Le jugement de clôture de la faillite pour insuffisance d'actif opère-t-il de plein droit la dissolution de la société?" , RPS, 1987, 214).
Sans doute, la constatation de la perte totale de l'actif pourrait-elle justifier une dissolution judicaire (article 1871 du Code civil), mais à défaut d'un tel jugement, la société continue d'exister (Caeymaex, J., L'entreprise face à un partenaire défaillant, De Boeck-Wesmael, Bruxelles, 1993, no 206; Marechal, M., Le jugement de clôture de la faillite pour insuffisance d'actif opère-t-il de plein droit la dissolution de la société?, RPS, 1987, 214).