De KFBN merkt op dat er bij de — conventionele of wettelijke — instaatstelling strikte termijnen gelden in alle stadia van de procedure.
La FRNB fait remarquer que lors de la mise en état du dossier, qu'elle se fasse de manière conventionnelle ou légale, des délais stricts ont été prévus à toutes les étapes de la procédure.
